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Le Hadith des banquiers

Hadith des banquiers

Un Hadith authentique cité par l’imam Al Boukhari rapporte que le Prophète Mohammed, paix et bénédiction sur lui, a eu une vision dans laquelle il assiste avec les anges Gabriel et Michael à la récompense et au châtiment de diverses catégories de personnes après leur mort. Parmi les châtiments révélés au Prophète, celui des personnes qui pratiquent le Riba.

« Nous sommes arrivés près d’une rivière de sang dans laquelle se tenait debout un homme, et sur la rive, se trouvait un autre homme tenant des pierres à la main. Chaque fois que le premier voulait sortir de la rivière, l’autre lui jetait une pierre dans la bouche et le ramenait à son point de départ. Cette opération se répétait sans cesse. »

L’homme qui nage dans la rivière de sang est celui qui se nourrit de Riba. La pierre qu’on lui fait avaler symbolise l’argent illicite qu’il a acquis durant sa vie. La rivière de sang symbolise la peine des gens qui ont souffert pour rembourser leurs dettes majorées de Riba.

Un autre Hadith précise que sont égaux dans le péché : celui qui se nourrit du Riba (le banquier ou l’usurier), celui qui le paie (l’emprunteur), celui qui rédige le contrat ainsi que les deux témoins (les employés de banque sont susceptibles d’appartenir à l’une de ces deux dernières catégories).

Source : Le Journal de la Finance Islamique

Islamweb-Hadith-Riba Hadith authentique intégral (en Arabe)

© RIBH. Reproduction de l’article autorisée sous réserve de conserver tous les liens et la signature ci-dessus.

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Publié par le novembre 26, 2015 dans Charia, Charia - Fatwas - Zakat

 

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La finance islamique n’est pas gratuite

Allah a permis le commerce, et interdit le Riba

Editorial

Certaines personnes souhaiteraient que la finance islamique soit gratuite. D’autres reprochent aux banques islamiques de chercher le profit, tout comme les banques conventionnelles. La réalité c’est que les banques islamiques gagnent de l’argent en réalisant des opérations de commerce de la même manière qu’un marchand ne vend pas ses produits au même prix qu’il les a achetés.

Mais au fait, c’est quoi la finance islamique ? La réponse politiquement correcte est de dire que c’est une finance éthique. Les financiers vous diront que c’est une finance basée sur le partage des pertes et profits. Mais la réponse simple et directe, c’est de dire que c’est une finance halal. La viande halal n’est pas gratuite, la finance halal non plus.

Qu’y a-t-il de mal à chercher le profit ? Supprimez le profit et c’est toute l’économie qui s’effondre. La faillite du système communiste en est le meilleur exemple. Pourquoi les commerçants iraient ils au bout du monde nous rapporter les produits de consommation nécessaires à la vie s’ils n’étaient pas motivés par le profit ?

Différence entre marge commerciale et “loyer de l’argent”

Les banques islamiques financent l’économie réelle en servant d’intermédiaire entre d’un côté les épargnants et les investisseurs et d’un autre côté les entrepreneurs et les marchands. Les banques islamiques fournissent des services aux particuliers, aux entreprises et à l’ensemble de l’économie et ces services sont rémunérés de manière halal.

Les contrats des banques islamiques sont basés sur des opérations de commerce, pas sur le loyer de l’argent. L’Islam considère en effet que l’argent n’est pas un bien qu’on peut louer mais un instrument destiné à évaluer la valeur d’un bien réel ou d’une marchandise.

La finance islamique constitue la meilleure réponse aux dérives de la finance dématérialisée, aux bulles spéculatives, et à l’accaparement des richesses par les oligopoles bancaires qui “louent” à leur clientèle de l’argent virtuel.

L’Humanité continue de profiter des apports de l’Islam

La complexité du calcul des parts d’héritage en Islam est à l’origine du développement de l’arithmétique par les savants musulmans. La nécessité pour le musulman de déterminer la Qibla (la direction de la Kaâba) en n’importe quel point géographique où il se trouve, a conduit ces savants à enrichir la géométrie et l’astronomie.

De même, aujourd’hui les spécialistes de la finance islamique sont conviés à développer des instruments financiers permettant de maximiser la justice des transactions, pas seulement les profits. Ces pionniers préparent la relève d’un système fondé sur la financiarisation de l’économie qui arrive aujourd’hui au bout de ses contradictions. Le principe du « loyer de l’argent » est le ver dans le fruit du capitalisme financier.

La finance islamique moderne est une nouvelle contribution de l’Islam au progrès humain, et elle ne s’adresse pas qu’aux musulmans. Aux gens de bonne volonté de diffuser le message.

RIBH

 
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Publié par le mai 3, 2015 dans Editorial

 

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Le rachat de crédit islamique ou halal n’existe pas

intérêts

عَنْ جَابِرٍ قَالَ لَعَنَ رَسُولُ اللَّهِ صَلَّى اللَّهُ عَلَيْهِ وَسَلَّمَ آكِلَ الرِّبَا وَمُؤْكِلَهُ وَكَاتِبَهُ وَشَاهِدَيْهِ وَقَالَ هُمْ سَوَاءٌ – مسلم و أحمد

Le rachat d’un crédit bancaire à intérêt ne peut être ni islamique ni halal.

L’Islam considère que le Riba – l’usure ou l’intérêt – est un péché très grave qui expose celui qui y a recours à la colère divine en ce monde et dans l’au-delà. De plus, le Prophète Mohammed, paix et bénédiction sur lui, a affirmé dans un Hadith (en arabe ci dessus) que sont égaux dans le péché : celui qui se nourrit du Riba (le banquier ou l’usurier), celui qui le paie (l’emprunteur), celui qui rédige le contrat ainsi que les deux témoins (les employés de banque sont susceptibles d’appartenir à l’une de ces deux dernières catégories).

Malgré cette interdiction, de nombreux musulmans cèdent à la tentation de s’adresser aux banques pour y chercher ce qu’ils croient être une solution à leurs divers besoins financiers : crédit auto, crédit logement, compte d’épargne, découvert, etc. Toutefois, avec le développement de la finance islamique et la prise de conscience croissante de la gravité du Riba, certains emprunteurs sont pris de remords et cherchent à se réconcilier avec Dieu.

A ce titre, de plus en plus de musulmans se posent la question de savoir si le rachat de leur crédit par une banque islamique peut constituer une solution. Le Hadith cité précédemment exclut clairement cette possibilité. En effet, racheter un crédit suppose de le rembourser par anticipation en renégociant avec la banque le montant des intérêts à payer. Une banque islamique ne peut pas racheter un crédit sauf à vouloir consciemment et volontairement commettre le péché de Riba en payant des intérêts à la première banque. Si une institution financière se prétend islamique tout en proposant de racheter des crédits alors elle ajoute au péché de Riba un péché d’hypocrisie pour justifier une opération lucrative.

Allah est clément et miséricordieux. Celui ou celle qui regrette d’avoir pris un crédit – par ignorance ou par insouciance de la faute commise – et qui veut soulager sa conscience a une solution très simple : la repentance sincère (tawba nasouh). Les conditions de cette repentance sont au nombre de trois : le regret profond (au point d’en pleurer), la sincérité avec Dieu, et la ferme décision de ne plus jamais recommencer. Si l’emprunteur a la possibilité de rembourser son crédit plus rapidement pour réduire le montant total des intérêts qu’il aura payé c’est une bonne chose, sinon qu’il s’en remette à la générosité d’Allah.

Et Dieu sait mieux.

RIBH

 

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Maroc : le gouvernement veut rendre le Riba obligatoire dans les transactions commerciales

Il existe plusieurs types de Riba. Riba al-fadl qui a été interdit par les Hadiths, et Riba an-nasîah qui inclut aussi bien les intérêts bancaires que les intérêts de retard, et qui est strictement interdit par le Coran. Pourtant le gouvernement marocain veut appliquer des intérêts pour paiement tardif de créances commerciales.

  • Le taux de la pénalité de retard sera supérieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib. Un communiqué du patronat marocain, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), publié en septembre 2012 annonce l’adoption d’un taux de pénalité dissuasif : le taux directeur de Bank Al Maghrib (BAM) majoré de 7 points de base, soit un taux de 10%.

  • Le projet de loi interdit même au commerçant musulman de renoncer aux intérêts de retard.

La loi formant Code de commerce avait réglementé les délais de paiement maximum dans les transactions commerciales et renvoyé à un texte d’application le soin de fixer le taux des pénalités exigibles en cas de non règlement dans les délais impartis, le décret examiné le 28 juin 2012 en Conseil de gouvernement permettrait aux entreprises de réclamer ces pénalités et de compenser ainsi les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs.

Le décret en question prévoit, à cet égard, que le taux de la pénalité de retard ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et du ministre de l’Economie et des Finances.

Jusque-là les délais de paiement entre opérateurs privés n’étaient régis par aucun texte. Ils pouvaient s’étaler jusqu’à 180 jours. Ce qui est pénalisant pour les entreprises, en particulier les PME et les petites structures confrontées le plus souvent à des problèmes de trésorerie.

Aujourd’hui, la loi met de l’ordre dans tous ces «dysfonctionnements». Le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou d’exécution des prestations si le contrat de la transaction n’y fait aucune référence. En revanche, si les deux parties conviennent d’un délai de paiement, il ne doit pas excéder les 90 jours. Le législateur a fixé un seuil maximum pour stopper certaines pratiques jugées déloyales par le monde des affaires: certaines entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement longs alors que d’autres sont tenues de s’acquitter rapidement de leurs créances.

La loi annule par ailleurs toute clause du contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer des intérêts de retard.

De même, ce décret qui comporte cinq articles stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance selon les modalités fixées par l’arrêté précité.

Ces informations publiées dans le rapport de gestion sont censées permettre aux commissaires aux comptes de vérifier le respect de cette réglementation par lesdites sociétés. Si le texte est adopté, il s’appliquera pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2012.

Source : Presse marocaine – Syndication : RIBH

 
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Publié par le juillet 1, 2012 dans Maroc

 

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Une loi régissant la finance islamique en préparation en Tunisie

M. Slim Besbès, secrétaire d’État, chargé des finances, a déclaré, en marge de la rencontre annuelle des services fiscaux et de la finance publique, tenue le 23 janvier 2012 à Tunis, et consacrée à l’étude des dispositions de la loi de finances de 2012 que «la loi de finances complémentaire va prendre en considération les priorités du développement et le programme économique et social du gouvernement provisoire.»

Durant cette rencontre à laquelle ont pris part  des spécialistes en fiscalité et finances publiques, des experts de la direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances, ont expliqué certaines clauses et dispositions de la loi de finances 2012.

Selon les spécialistes, la loi de finances 2012 comporte, trois mesures fiscales importantes à savoir : la prorogation du délai de l’amnistie fiscale jusqu’au 30 juin 2012 au lieu du 31 décembre 2011, la mise en place d’un régime favorable à la finance islamique et l’encouragement des établissements de crédits à soutenir davantage les entreprises endommagées par les derniers événements survenus en Tunisie, moyennant l’institution d’incitations fiscales.

A cette occasion, M. Lotfi Bouaîcha, représentant du ministère des Finances, a indiqué que la loi de finances complémentaire va comporter d’autres mécanismes de la fiscalité islamique, notamment la Moudharaba, la Moucharaka et les sukuk islamiques.

Ces derniers sont des obligations islamiques liées à des actifs tangibles permettant de financer des projets gouvernementaux sans l’intervention de l’État, constituant, de ce fait, un investissement direct étranger, sans effet sur l’endettement de l’État.

Il a ajouté qu’une loi régissant la finance islamique sera publiée prochainement et expliquera les mesures de la  loi de finances 2012, soulignant que l’instauration d’une finance islamique, en Tunisie, exige des solutions aux principales entraves, notamment celle de la dualité des mesures.

RIBH

 
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Publié par le janvier 24, 2012 dans Tunisie

 

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Loi de Finances 2012 : instauration d’un régime fiscal spécifique à la finance islamique en Tunisie

Ministère des Finances

En Tunisie, la loi de finances pour l’année 2012 introduit une série de mesures relatives à la finance islamique.

Définition des concepts

– La Mourabaha : Elle consiste en une transaction en vertu de laquelle le créancier (la banque) achète un actif donné pour le compte d’un client (le débiteur). Par la suite, la banque revend cet actif au débiteur moyennant des paiements échelonnés sur une période donnée à un prix convenu d’avance entre les deux parties.

– Salam (« la vente al-Salam ») : C’est un contrat de vente avec livraison différée et paiement comptant. La banque intervient comme acheteur d’une marchandise qui lui sera livrée à terme pour son client. Cette formule doit faire l’objet de deux contrats indépendants l’un de l’autre : le premier engage l’institution financière à acheter les marchandises auprès du fournisseur en contrepartie d’un paiement au comptant : la nature et la quantité de la marchandise  doivent être déterminées dans le contrat, ainsi que les modalités et les délais de livraison. Le deuxième est un contrat de vente conclu avec l’acheteur soit par un paiement au comptant ou par des versements échelonnés.

– Istisna’a : C’est un contrat financier permettant à l’acheteur de se procurer des biens qu’il se fait livrer à terme. A la différence du salam, dans ce type de contrat, le prix convenu à l’avance est payé graduellement tout au long de la fabrication du bien. Les modalités concrètes du paiement sont déterminées par les termes de l’accord passé entre l’acheteur et le vendeur.

– Ijara : Cette opération s’apparente à une location-vente ou à un crédit-bail. Le créancier (la banque) achète des biens qu’il loue à un client avec, pour celui-ci, une possibilité de rachat au terme du contrat.  

4-2 Régime fiscal institué par la loi de finances pour l’année 2012

4-2-1    Extension du régime fiscal applicable aux opérations de leasing aux opérations de financement « Ijara » réalisées par les établissements de crédit.

Ces mesures consistent dans :

1. La déduction pour la détermination du bénéfice imposable, des amortissements des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de « Ijara » sur la base de la durée du contrat. Cette durée ne doit pas être inférieure à la durée minimale fixée par le décret n° 2008-492 du 25 février 2008, fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissement des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l’objet d’un amortissement intégral au titre de l’année de leur utilisation ;

2. L’enregistrement au droit fixe de 15 dinars par page des contrats de vente d’immeubles conclus entre les établissements de crédit et le preneur dans le cadre d’opérations de « Ijara », que la vente soit faite au cours de la durée de location ou à son terme ;

3. La détermination de l’assiette soumise à la TVA : à ce titre, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de tous les montants dus au titre des opérations de « Ijara » réalisées par les établissements de crédits ;

4. La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations soumises, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats d’équipements, matériels et immeubles destinés à être exploités dans le cadre des contrats de « Ijara » et ce, nonobstant l’enregistrement comptable de ces achats ;

5. Le bénéfice des mêmes avantages et exonérations accordés en vertu de la législation en vigueur au titre de l’acquisition des équipements, matériels et immeubles dans le cadre des contrats de « Ijara » ;

6. L’exonération de la retenue à la source au taux de 50% au titre la TVA due sur les montants payés par les services de l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics dans le cadre des contrats de « Ijara » ;

7. L’exonération de la retenue à la source au taux de 1,5% due sur les montants payés dans le cadre des contrats de « Ijara » ;

8. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des redevances de loyers relatifs aux biens qui bénéficient d’un avantage en matière de TVA et acquis dans le cadre des contrats de « Ijara » ;

9. Le bénéfice des mêmes avantages et exonérations accordés en vertu de la législation en vigueur au titre de l’acquisition des équipements, matériels et immeubles dans le cadre des contrats de « Ijara ».

4-2-2    Extension du régime fiscal applicable aux opérations de financement par crédit bancaire aux opérations de vente « mourabaha », « istisna’a » et « salam » réalisées par les établissements de crédit.

Ces mesures consistent dans :

1. L’exonération de la TVA de la marge bénéficiaire résultante de la différence entre le prix de cession et le prix d’achat dégagée dans le cadre des opérations de vente « mourabaha », « istisna’a » et « salam » réalisées par les établissements de crédit. Il va sans dire que les commissions bancaires demeurent soumises à ladite taxe au taux en vigueur ;

2. La déduction par les clients des établissements de crédit de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leurs achats nécessaires à l’exploitation auprès desdits établissements réalisés dans le cadre des contrats de ventes « mourabaha », « istisna’a » et « salam » et ce, à condition que le montant de la TVA supportée par l’établissement de crédit soit porté sur la facture ou le contrat de vente ;

3. L’enregistrement au droit fixe de 15 dinars par page des contrats de vente d’immeubles conclus entre les établissements de crédit et le preneur dans le cadre d’opérations de vente « mourabaha », « istisna’a » et « salam » ;

4. L’exonération du droit de 1% au titre de la conservation de la propriété foncière des contrats de ventes « mourabaha » et contrats de vente « istisna’a » portant constitution ou mutation de tout droit réel immobilier de l’établissement de crédit à ses clients ;

5. L’exonération de la retenue à la source au taux de 1,5% due sur les montants payés dans le cadre des contrats de vente « mourabaha », contrats de vente « istisna’a » et des contrats de ventes « salam » ;

6. L’exonération de la retenue à la source au taux de 50% au titre la TVA due sur les montants payés par les services de l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics dans le cadre des contrats de vente « mourabaha », « istisna’a » et « salam » ;

7. L’Exonération des droits d’enregistrement des contrats de vente « salam » conclus par les établissements de crédit ;

8. Le bénéfice des mêmes avantages et exonérations accordés en vertu de la législation en vigueur au titre de l’acquisition des équipements, matériels et immeubles dans le cadre des contrats de vente «mourabaha» et  «istisna’a».

Source : Leaders

 
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Publié par le janvier 22, 2012 dans Tunisie

 

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