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Loi n° 59.13 formant Code des Assurances et de l’Assurance Takaful au Maroc

25 Avr

Loi n° 59-13 Assurance Takaful au Maroc

Article mis à jour le 2 octobre 2016

Suite à son adoption par le parlement, la loi N° 59.13 modifiant et complétant la loi N° 17.99 portant Code des Assurances a été publiée au Bulletin Officiel N° 6501 du 19 septembre 2016 (17 Dhou Al Hijja 1437). Le texte avait été adopté par la Chambre des Représentants le 7 juin 2016 et par la Chambre des Conseillers le 2 août 2016.

Le texte établit notamment les dispositions réglementaires relatives à l’assurance Takaful, assurance dont la conformité à la Charia est attestée par le Conseil Supérieur des Oulémas, et dont les opérations sont notamment exemptes de tout versement ou perception d’intérêts.

L’agrément pour les opérations d’assurances Takaful ne pourra être accordé à une entreprise agréée pour d’autres opérations d’assurances, ce qui exclut la possibilité de créer des guichets Takaful au sein d’assurances conventionnelles. Les compagnies existantes désirant aborder le marché Takaful devront créer des entités juridiques distinctes.

La loi définit les principes de base régissant l’assurance Takaful. Il s’agit du fonctionnement de l’opération d’assurance Takaful conformément aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma, de la gestion de l’assurance Takaful par l’entreprise d’assurances et de réassurance moyennant une rémunération et de la couverture du risque par la collectivité des participants à hauteur de leurs contributions dans le compte d’assurance Takaful.

Le texte définit l’assurance Takaful comme étant une « Opération d’assurances fonctionnant conformément aux préceptes de la Charia, basée sur le don (tabarru) et sur l’entraide entre un groupe de personnes physiques ou morales appelées participants qui contribuent mutuellement dans l’objectif de couvrir les risques prévus au contrat d’assurance Takaful. »

Le texte précise qu’en assurance Takaful, le risque est supporté par la collectivité des participants, l’entreprise d’assurances et de réassurance percevant une rémunération au titre de la gestion de l’assurance Takaful.

La loi introduit la notion d’Avance Takaful : « Montants engagés par l’entreprise d’assurances et de réassurance pour combler l’insuffisance de l’actif représentatif des provisions techniques par rapport auxdites provisions et pouvant être récupérés sur les excédents futurs dégagés par une opération d’assurance Takaful. Ces montants ne peuvent donner lieu à aucun intérêt. »

Si en assurance conventionnelle la prime représente la somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’assureur, pour l’assurance Takaful, la prime, appelée également participation, est le don (Tabarru) représentant la contribution du participant.

En outre, le contrat d’assurance Takaful doit indiquer : • les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion de l’assurance Takaful et le montant de cette rémunération ; • les modalités de répartition des excédents entre les participants ; • les conditions relatives aux placements de l’entreprise d’assurances et de réassurance.

L’administration se réserve enfin la prérogative de : • fixer les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion de l’assurance Takaful ainsi que les critères de détermination de cette rémunération ; • fixer les modalités de répartition des excédents techniques et financiers entre les participants dans les opérations d’assurances Takaful.

Conformité à la Charia

Les entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour exercer l’assurance Takaful, doivent mettre en place un système de contrôle interne destiné à prévenir le risque de non-conformité à la Charia, notamment par la mise en place des procédures et des manuels afférents au respect des préceptes de la Charia.

Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent également se doter d’une structure d’audit interne relevant directement du conseil d’administration ou de surveillance ayant pour mission notamment de vérifier l’efficacité du système du contrôle interne. Cette structure établit au moins une fois par an un rapport sur son activité et le remet aux commissaires aux comptes de l’entreprise.

« Pour les entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour exercer l’assurance Takaful, la structure d’audit interne doit, en outre, établir au moins une fois par an un rapport spécifique sur la conformité aux préceptes de la Charia. A cet effet, elle doit disposer des moyens humains ayant les compétences requises. Ce rapport est établi et communiqué à l’administration dans les conditions fixées par voie réglementaire. »

Télécharger Télécharger le texte de Loi n° 59-13 – Version Arabe Pdf

Sur le même sujet :

Code des Assurance en Tunisie : Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014 relative au Takaful (Pdf)

 
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Publié par le avril 25, 2014 dans Maroc, Takaful

 

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