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Circulaire de Bank Al-Maghrib pour l’agrément des banques participatives

Publication au Bulletin Officiel de la Circulaire 2015/5 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux demandes d’agrément pour les établissements de crédits et assimilés : banque, société de financement, association de micro crédit, établissement de paiement, etc.

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Publié par le juillet 30, 2015 dans Maroc

 

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Innovation en finance islamique : le prix Euromoney attribué à un Partenariat Public-Privé au Maroc

Centrale Thermique Safi Maroc

La finance islamique est parfaitement adaptée au financement de grands projets. Pour la réalisation de la plus grande centrale thermique au Maroc, le cabinet d’avocats d’affaires Clifford Chance a conçu un schéma Sharia compliant novateur combinant un contrat d’istisna’a et un contrat de wakala, dans le cadre d’un Partenariat Public-Privé – PPP.

Pour ce montage qui a reçu le prix Euromoney 2015 de l’innovation en finance islamique, Clifford Chance a conseillé le consortium industriel Safiec groupant GDF-Suez, Nareva (filiale de SNI, holding de la famille royale) et Mitsui dans la mise en place d’un financement de 2,6 milliards de dollars sur 18 ans pour la construction d’une centrale thermique au Maroc.

La centrale thermique Safi IPP, la plus grande au Maroc, assurera une production annuelle couvrant 25% de la demande nationale en électricité d’ici 2018, pour une puissance globale de 1.386 MW. L’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable (ONEE), un établissement public marocain, sera le seul acheteur de l’électricité produite par la centrale en vertu d’un contrat d’achat d’électricité de 30 ans dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Le projet est financé par un pool financier composé des agences de crédit à l’exportation japonaises JBIC et NEXI qui accordent des prêts directs, de huit banques internationales, de deux banques marocaines (Attijariwafa bank et Banque centrale populaire), avec une tranche islamique structurée par la Banque Islamique de Développement.

Il s’agit du premier projet en Afrique à utiliser la technologie ultra supercritique qui se caractérise par une performance environnementale optimale et une plus grande efficacité par rapport aux installations classiques. Ce qui n’a pas empêché les associations écologistes locales d’exprimer leur inquiétude quant à son impact sur l’environnement, la centrale devant consommer plus de 3 millions de tonnes de charbon par an.

Six bureaux de Clifford Chance ont travaillé sur ce dossier, avec une équipe internationale dirigée depuis Paris par Anthony Giustini (associé). Jonathan Lewis, associé du bureau de Paris, est intervenu dans le cadre de la mise en place des contrats de couverture. Ross Howard, associé du bureau de Tokyo, a conseillé le consortium sur les aspects documentaires du projet. Qudeer Latif, Global Head of Islamic Finance du bureau de Dubaï, et Mustapha Mourahib, Managing Partner du bureau de Casablanca, ont travaillé respectivement sur les aspects relatifs à la tranche islamique et aux facilités de crédit-relais. Lounia Czupper, associée du bureau de Bruxelles, David Metzger, associé du bureau de Londres, et Masayuki Okamoto, associé du bureau de Tokyo, sont également intervenus dans cette opération.

Publication de la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariats Public-Privé au Maroc

Publiée au Bulletin Officiel n° 6328 du 22 janvier 2015, la loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariats Public-Privé vise à développer les mécanismes de contractualisation et de partenariat public-privé dans le but de renforcer l’investissement dans le domaine des infrastructures, des nouvelles technologies et des secteurs sociaux notamment, la santé et l’éducation. Elle offre une plus grande visibilité aux investisseurs nationaux et internationaux pour le développement des projets en PPP et permet de créer de nouveaux mécanismes de gestion de la commande publique.

Ce nouveau texte, qui vient renforcer et compléter l’arsenal juridique existant au Maroc, instaure plusieurs nouveaux principes dans la gestion de la commande publique à travers les PPP, notamment l’évaluation préalable des projets, le dialogue compétitif avec les candidats, le partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé, la notion de rapport qualité/prix (Value For Money) à considérer durant tout le processus du cycle projet, la rémunération dans le respect des objectifs de performance ainsi que des mécanismes de suivi et de contrôle pour garantir une meilleure conduite des projets.

Le processus d’élaboration de cette loi a été mené sur la base d’une étude juridique et institutionnelle et d’un benchmark des meilleures pratiques en la matière et selon une approche participative associant différents partenaires nationaux et internationaux et les départements publics concernés. Le texte de loi est fortement inspiré de l’ordonnance française du 17 Juin 2004 sur les PPP mais adopte également l’approche du Private Finance Initiative britannique. A titre d’exemple, il est fait référence au concept de “availability-based payments“ selon lequel la rémunération de l’entité privée dépend de la disponibilité de l’actif ou de la prestation de services.

Une Cellule PPP a été instaurée au sein de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation qui vise à offrir un accompagnement aux administrations et EEP dans la conduite des projets PPP et contribuer au développement de synergies et des bonnes pratiques en la matière. Pour ce faire, des manuels et guides méthodologiques pour la réalisation de projets PPP ont été mis au point et largement diffusés par ladite Cellule qui a bénéficié de plusieurs formations et a profité de l’appui de plusieurs institutions de renom.

Le ministère de l’économie et des finances a également initié, en collaboration avec plusieurs départements ministériels et Etablissements Publics, un processus d’identification d’un portefeuille de projets pouvant être réalisés dans le cadre de contrats de PPP

RIBH

pdf-document52_67 Loi n° 86-12 relative aux contrats de Partenariats Public-Privé (Version Arabe)

pdf-document52_67 Projet de décret n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi n° 86-12 (Version Française)

 
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Publié par le mai 10, 2015 dans Ingénierie financière, Maroc

 

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Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

  • Finance participative : banques, sociétés de financement, microfinance

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés introduit les banques participatives dans le code bancaire à travers la mise en place de nouveaux fondements reposant sur les principes de partage des gains et des pertes, en faisant appel exclusivement au Conseil Supérieur des Oulémas pour donner ses avis de conformité.

Le texte pose le cadre réglementaire pour la création, le fonctionnement et les activités de banques participatives et définit les points concernant le domaine d’application, les dépôts et les produits commercialisés par les banques participatives. Il prévoit par ailleurs la mise en place d’un comité d’audit chargé, entre autres, d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas.

La loi n° 103.12 s’applique aux établissements de crédit et organismes assimilés : banques, sociétés de financement, établissements de paiement, associations de microcrédit, banques offshore, compagnies financières, la CDG – Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie.

pdf-document52_67 Loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

avis CES Avis du CES – Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

  • Sukuks

Le cadre réglementaire des sukuk au Maroc résulte de l’aménagement de la loi 33-06 portant sur la titrisation. La nouvelle législation a élargi le champ des actifs éligibles à la titrisation en remplaçant la notion de créances par la notion d’actifs éligibles, qui inclut les actifs corporels, immobiliers ou mobiliers.

Cet élargissement de la base des actifs éligibles aux opérations de titrisation s’est accompagné d’un élargissement de la base des établissements initiateurs en permettant aux à l’Etat, aux entreprises publiques et aux sociétés commerciales marocaines d’avoir un recours direct à la titrisation leur offrant un moyen de financement alternatif. Ces évolutions permettront d’assurer de façon plus sécurisée le financement de nombreux projets d’infrastructures au Maroc, mais également le financement de tous types d’actifs des entreprises marocaines.

pdf-document52_67 Loi 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances.
pdf-document52_67 Décret d’application de la loi 119-12.
pdf-document52_67 Loi n° 05.14 modifiant la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs.

  • Assurance Takaful

pdf-document52_67 Projet de loi n° 59.13 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant Code des Assurances.

Le Projet de loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant Code des Assurances a été approuvé le 14 mai 2015 par le Conseil de gouvernement en vue de sa transmission au parlement. Le texte comprend notamment les dispositions réglementaires relatives à l’assurance Takaful (assurance conforme à la charia). Le parlement devrait en principe approuver le texte avant la fin de l’année 2015.

  • Commission des finances participatives au sein du Conseil Supérieur des Oulémas

pdf-document52_67 Dahir 1.15.02 créant la Commission des finances participatives au sein de l’instance de l’Iftae (avis religieux) du Conseil Supérieur des Oulémas (en langue arabe).

La commission des finances participatives devra statuer «sur la conformité avec les préceptes de l’islam des produits des finances participatives proposés par les établissements d’assurance à leurs clients». La commission des finances participatives aura également pour mission de donner son avis sur les notes émises par le Wali de Bank Al-Maghrib, concernant les produits des finances participatives, les certificats d’investissement, les opérations des caisses d’assurance et les dépôts des banques participatives.

La commission des finances participatives sera composée de 9 membres : tous des oulémas spécialisés dans la jurisprudence islamique et reconnus pour leur capacité de statuer dans les questions qui leur seront présentées. La commission aura également recours à cinq experts permanents spécialisés dans les domaines juridiques et en lien avec les finances participatives, les transactions bancaires, les assurances, les marchés des capitaux.

Il est à signaler que les organismes voulant bénéficier de l’expertise de cette commission devront, chacun selon son secteur, passer par le biais d’une autorité régulatrice. Ainsi, Bank Al-Maghrib relayera les demandes d’avis des établissements de crédit. Les sociétés d’assurances et de réassurances devront déposer leur demande via l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux sera chargée des certificats d’investissements conformes à la loi islamique.

RIBH

 
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Publié par le avril 26, 2015 dans Maroc

 

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