Maroc : le gouvernement veut rendre le Riba obligatoire dans les transactions commerciales

Il existe plusieurs types de Riba. Riba al-fadl qui a été interdit par les Hadiths, et Riba an-nasîah qui inclut aussi bien les intérêts bancaires que les intérêts de retard, et qui est strictement interdit par le Coran. Pourtant le gouvernement marocain veut appliquer des intérêts pour paiement tardif de créances commerciales.

• Le taux de la pénalité de retard sera supérieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib. Un communiqué du patronat marocain, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), publié en septembre 2012 annonce l’adoption d’un taux de pénalité dissuasif : le taux directeur de Bank Al Maghrib (BAM) majoré de 7 points de base, soit un taux de 10%.
  
  
• Le projet de loi interdit même au commerçant musulman de renoncer aux intérêts de retard.

La loi formant Code de commerce avait réglementé les délais de paiement maximum dans les transactions commerciales et renvoyé à un texte d’application le soin de fixer le taux des pénalités exigibles en cas de non règlement dans les délais impartis, le décret examiné le 28 juin 2012 en Conseil de gouvernement permettrait aux entreprises de réclamer ces pénalités et de compenser ainsi les intérêts bancaires supportés par les fournisseurs.

Le décret en question prévoit, à cet égard, que le taux de la pénalité de retard ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et du ministre de l’Economie et des Finances.

Jusque-là les délais de paiement entre opérateurs privés n’étaient régis par aucun texte. Ils pouvaient s’étaler jusqu’à 180 jours. Ce qui est pénalisant pour les entreprises, en particulier les PME et les petites structures confrontées le plus souvent à des problèmes de trésorerie.

Aujourd’hui, la loi met de l’ordre dans tous ces «dysfonctionnements». Le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou d’exécution des prestations si le contrat de la transaction n’y fait aucune référence. En revanche, si les deux parties conviennent d’un délai de paiement, il ne doit pas excéder les 90 jours. Le législateur a fixé un seuil maximum pour stopper certaines pratiques jugées déloyales par le monde des affaires: certaines entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement longs alors que d’autres sont tenues de s’acquitter rapidement de leurs créances.

La loi annule par ailleurs toute clause du contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer des intérêts de retard.

De même, ce décret qui comporte cinq articles stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes publient dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance selon les modalités fixées par l’arrêté précité.

Ces informations publiées dans le rapport de gestion sont censées permettre aux commissaires aux comptes de vérifier le respect de cette réglementation par lesdites sociétés. Si le texte est adopté, il s’appliquera pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2012.

Source : Presse marocaine – Syndication : RIBH