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Finance islamique : la mobilité bancaire est une opportunité pour les banques participatives

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Le dispositif de mobilité bancaire en vigueur depuis le 15 janvier 2017 permet aux marocains de changer de banque plus facilement. Les clients qui ne souhaitent pas que leur salaire ou leurs dépôts financent des opérations de Riba pourront transférer leur compte dans l’une des Banques Participatives agréées par Bank Al-Maghrib.

Le code de mobilité bancaire, a été adopté en juin 2015 par le Groupement professionnel des banques du Maroc (Gpbm) en concertation avec Bank Al-Maghrib pour améliorer la concurrence entre banques. Les banques ont eu un an et demi pour se préparer à cette charte et s’organiser pour faciliter le transfert des comptes des clients qui souhaitent changer de banque.

La nouvelle banque choisie par le client s’engage, après accord écrit du client et selon son choix, à effectuer les formalités à sa place pour que les prélèvements opérés sur ses comptes (électricité, téléphone…) et les virements régulièrement reçus (salaires, allocations, pensions…) soient transférés sur le nouveau compte. S’il préfère, le client reste libre d’effectuer lui même ces démarches.

La clôture des anciens comptes est gratuite. Cette facilité concerne les comptes à vue, en situation régulière, qui ne font pas l’objet d’une mesure de saisie ou d’opposition. Elle ne concerne pas le rachat de crédits éventuels souscrits par le client et les comptes d’épargne.

Ainsi, avec une seule signature, le client pourra charger sa nouvelle banque d’accomplir les démarches de transfert de compte à sa place.

Un guide de la mobilité indiquant les démarches à suivre pour le transfert du compte d’une banque vers une autre sera mis gratuitement à la disposition de la clientèle à travers le réseau bancaire.

Source : Le Journal de la Finance Islamique

© RIBH. Reproduction de l’article autorisée sous réserve de conserver les liens et la signature ci-dessus.

 
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Publié par le janvier 14, 2017 dans Maroc

 

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Bank Al-Maghrib recrute un analyste financier et un chargé d’études en finance participative

Bank Al-Maghrib

Bank Al-Maghrib recrute un Analyste Financier et un Chargé d’Etudes spécialisés en finance participative.

Analyste Financier (Finance Participative)

Référence : AFFP/DSB/090117

Mission

Rattaché(e) à la Direction de la Supervision Bancaire, votre mission principale consiste à assurer la surveillance de la situation prudentielle et financière d’un portefeuille de banques participatives et autres établissements agréés pour l’exercice d’opérations bancaires participatives.

Activités et responsabilités principales

  • Assurer le contrôle des déclarations comptables & prudentielles transmises par les établissements de crédit;
  • Analyser les rapports transmis par lesdits établissements relatifs aux dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques encourus ;
  • Assurer le contrôle des informations publiées par ces établissements ;
  • Contribuer à l’appréciation et à l’évaluation de la situation des établissements de crédit et proposer des actions de supervision adaptées ;
  • Procéder à la notation des établissements.

Qualifications

Titulaire d’un bac+5 d’une grande école de commerce ou d’ingénieur avec, de préférence, un master en finance islamique, vous justifiez, d’une expérience de 2 ans minimum en tant qu’analyste dans le secteur financier ou bancaire.

Compétences

  • Maîtrise de l’environnement bancaire et de la finance participative ;
  • Maîtrise de l’ingénierie et de l’analyse financière relatives aux institutions financières, notamment les institutions exerçant les opérations  bancaires participatives ;
  • Connaissances solides en comptabilité bancaire ;
  • Bonnes connaissances en matière de gestion des risques bancaires (risques de crédit, liquidité, marché, opérationnels, risque de non-conformité à la Charia…) ;
  • Bonnes connaissances des normes réglementaires (réglementation BAM, normes du comité de Bâle, standard de l’Islamic Financial Services Board …) ;
  • Sens développé d’analyse et de synthèse ;
  • Excellentes capacités rédactionnelles ;
  • Maîtrise du français, de l’anglais et de l’arabe classique.

Chargé d’Etudes Finance Participative

Référence : CEFP/DSB/090117

Mission

Rattaché(e) à la Direction de la Supervision Bancaire, votre mission principale consiste à contribuer à l’élaboration d’études sur la finance participative et à la participation à l’établissement du cadre réglementaire y afférent.

Activités et responsabilités principales

  • Assurer une veille sur l’évolution des normes édictées dans le domaine par les institutions compétentes ainsi que sur les innovations concernant les produits et services proposés par les institutions financières ;  
  • Contribuer à assurer les relations avec  les instances nationales et internationales en matière de finance participative ;
  • Contribuer à l’élaboration des études et des textes réglementaires applicables aux banques participatives ;
  • Participer aux études sur les instruments de la finance participative ;
  • Contribuer aux travaux relatifs à la tenue du secrétariat du Comité Charia pour la Finance Participative.

Qualifications

Titulaire d’un bac+5 d’une grande école de commerce ou d’ingénieur avec, de préférence, un master en finance islamique, vous justifiez, une expérience de 2 ans minimum dans le secteur financier ou bancaire. Une expérience dans la finance islamique est fortement appréciée.

Compétences

  • Solides connaissances en matière de finance participative ;
  • Maîtrise des préceptes de la Charia;
  • Bonnes connaissances des normes réglementaires prudentielles bancaires ;
  • Bonnes connaissances  des activités bancaires, de l’environnement bancaire et financier ;
  • Sens développé d’analyse et de synthèse.
  • Maitrise à l’écrit et oral du français, de l’anglais et de l’arabe classique 

Modalités

  • Date limite de dépôt des candidatures : 23 janvier 2017
  • Les candidats  intéressés par ces offres  doivent  obligatoirement  remplir  le  formulaire  de  recrutement  ouvert pour ce poste et disponible sur le site web www.bkam.ma dans la rubrique « offres de recrutement », et ce, avant la date limite de dépôt de candidature mentionnée ci-dessus.
  • Les candidats, dont les dossiers seront retenus lors de la phase de présélection, seront informés de la date et du lieu de l’entretien par mail.
  • Les candidats doivent être de nationalité marocaine et âgés de moins de 40 ans.

Source : Le Journal de la Finance Islamique

© RIBH. Reproduction de l’article autorisée sous réserve de conserver les liens et la signature ci-dessus.

 
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Publié par le janvier 5, 2017 dans recrutement

 

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Agrément des Banques Participatives, communiqué de Bank Al-Maghrib

https://ribh.wordpress.com/banques-participatives/

 
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Publié par le janvier 2, 2017 dans Maroc

 

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La comptabilité de la Mourabaha et les normes IFRS

IFRS Mourabha

Par Driss Tissoudal, Consultant

Cet  article est extrait d’une étude qui a  pour objectif de mesurer la conformité des banques participatives marocaines  avec les exigences de divulgation prévues par les normes IFRS.

Les normes internationales d’information financière connues au sein de la profession comptable et financière sous leur nom anglais d’International Financial Reporting Standards ou IFRS sont des normes comptables, élaborées par le Bureau international des normes comptables (International Accounting Standards Board ou IASB en anglais) destinées aux entreprises cotées ou faisant appel à des investisseurs afin d’harmoniser la présentation et la clarté de leurs états financiers.

L’approche la plus utilisée pour développer les concepts de la comptabilité des banques participatives est l’approche pragmatique. Cette approche consiste à ne pas développer des concepts comptables à partir des principes islamiques, mais à tester les concepts comptables conventionnels par rapport aux valeurs islamiques.

Les concepts qui ne violent pas les principes islamiques seront acceptés et tous ceux qui sont en violation seront soit rejetés ou modifiés pour trouver une alternative acceptable.

Cas de la Mourabaha

La Mourabaha désigne tout contrat par lequel une banque participative acquiert, à la demande du client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre moyennant une rémunération convenue d’avance. Le règlement par le client peut être effectué en un ou plusieurs versements effectués, à une date ultérieure, selon l’échéancier prévu par le contrat.

L’opération de Mourabaha revêt la forme de deux transactions  successives d’achat et de revente, par la banque participative, du bien objet de la Mourabaha.

Le contrat Mourabaha obéit à des règles très strictes en matière de :

  • promesse d’achat,
  • livraison du bien,
  • garanties durant les différentes phases de possession du bien,
  • dépôts de garantie versés,
  • modalités de calcul du prix de revient,
  • modalités de détermination de la marge bénéficiaire,
  • paiement du bien aussi bien par l’acquéreur initial que par l’acquéreur final.

L’enregistrement comptable des opérations de Mourabaha doit couvrir, notamment, les points suivants:

  • Promesse d’achat
  • Hamish Al Jiddiya ou dépôt de garantie
  • Conclusion du contrat
  • Arrêté comptable
  • Provisions pour créances en souffrance
  • Fin du contrat

Cadre conceptuel

Ce contrat permet de financer l’achat pour un client, sans qu’il soit obligé de contracter un emprunt portant intérêt. C’est une opération d’achat par la banque, suivie d’une vente au client avec un paiement échelonné.

La marge commerciale ne peut être assimilée à de l’intérêt car elle représente la rémunération des risques de détention du bien par la banque (rétractation ou décès du client, dégradation du bien, retard de livraison par le fournisseur, etc.), jusqu’au transfert au client donneur d’ordre. La Mourabaha est donc une opération commerciale (vente à profit) et non financière.

La Mourabaha est un contrat récent et certains foukaha l’ont conçue comme une forme de transaction commerciale différée. La condition de validité de ce contrat est basée sur le fait que la banque doit acheter (devenant donc propriétaire) et ensuite transférer le droit de propriété à son client. L’ordre émanant du client ne constitue pas un contrat de vente mais une simple promesse d’achat.

Les avis divergent sur le fait que cette promesse d’achat constitue une obligation ou non. L’Académie de l’OCI, l’Organisation de Comptabilité et d’Audit pour les Institutions Financières Islamiques (OCAIFI), ainsi que la plupart des banques islamiques traitent la promesse d’achat comme une obligation qui s’impose au client. D’autres juristes sont de l’avis que l’obligation ne s’applique pas au client. Le client même après avoir donné l’ordre et payé, peut demander l’annulation du contrat. Le risque de contrepartie le plus important lié à la Mourabaha émane de cette diversité d’appréhension de la nature juridique du contrat (BID, 2002).

Un autre problème lié à la Mourabaha se pose lorsque la contrepartie ne respecte pas les échéances car les banques islamiques ne peuvent, en principe, augmenter le coût du finnacement. Ce retard de paiement peut causer des pertes pour la banque.

Dans un environnement économique où la quasi-totalité du système bancaire marocain présente des comptes consolidés selon les normes IFRS, il serait nécessaire d’analyser si le référentiel IFRS peut offrir une alternative. En effet :

  • Soit l’opération est considérée dans sa substance et s’analyse de ce fait comme le financement d’une acquisition d’actifs pour le compte d’un client, donc comme un dépôt/prêt, et suit alors le principe IAS 39 de la méthode du taux d’intérêt effectif pour la reconnaissance du résultat.
  • Soit l’opération est considérée selon sa forme en considération des éléments juridiques de l’opération. Elle s’analyse alors comme une créance sur le client qui s’est engagé à travers une promesse d’achat de reprendre à terme l’actif pour un prix convenu.

La divergence la plus importante entre les deux cadres comptables reste :

  1. la nécessité d’actualiser les flux de trésorerie à recevoir et donc comptabiliser un produit financier et reconnaître un intérêt prohibé.
  2. les normes IFRS imposent plusieurs conditions qui pourraient, si on les appliquait à certaines opérations de financement Mourabaha, conduire à ne pas constater de revenu du tout.
  3. les normes  IFRS sont  beaucoup plus précises sur les éléments de coût à intégrer ou non.
  4. les normes IFRS ne retiennent le principe de non compensation qu’au niveau des actifs et passifs. Dans certains cas la norme IFRS 9 des Instruments Financiers tolère la compensation au niveau du compte de résultat avec une comptabilisation d’une charge ou d’un produit net.

La promesse de vente est comptabilisée en hors bilan au débit du compte 80285 « engagements de financement – opérations de Mourabaha ». Les schémas comptables présentés par Bank Al-Maghrib ne précisent pas cette exigence.

En IFRS certaines informations sont prescrites. Pour les autres, l’exercice du jugement est requis pour  identifier les engagements se traduisant par des  risques majeurs sur les états financiers

  • Sources majeures d’incertitudes et hypothèses utilisées : nature de l’incertitude, montant à la date de clôture (IFRS 1)
  • Résumé des principales méthodes comptables : base d’évaluation et autres méthodes utilisées nécessaires à la  compréhension des états financiers (IFRS 1)

Rappel des principales informations prescrites  par les Normes IFRS au titre du hors bilan :

  • Garanties financières : descriptif et valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs ou de passifs  éventuels (IFRS 7.14) et échéancier des garanties (IFRS 7.39)
  • Garanties détenues (actif financier ou non) qu’une entité est autorisée à vendre ou à redonner en garantie en l’absence de  défaillance du propriétaire de la garantie (IFRS 7.15)
  • Existence et montant des restrictions sur les immobilisations corporelles données en nantissement de dettes (IAS 16.74.a)
  • Engagements d’achats d’immobilisations : montants des engagements contractuels (IAS 16.74c et IAS 38.122e)
  • Informations sur les passifs éventuels (IAS 37.86)

En conclusion, il existe des obstacles majeurs pour l’application intégrale des normes IFRS par les banques islamiques. Mais, une large harmonisation peut être atteinte par l’application des aspects pertinents des normes IFRS et par le développement de normes IFRS spécifiques à la finance islamique. Cette situation a un impact négatif sur la comparabilité des états financiers des IFI. Les responsables de l’IASB et ceux de l’AAOIFI s’étaient réunis à ce sujet le 16 décembre 2014 pour entamer une réflexion sur un rapprochement entre les deux référentiels comptables.

Réalisé par Driss Tissoudal

Références :

Source : Le Journal de la Finance Islamique

© RIBH. Reproduction de l’article autorisée sous réserve de conserver les liens et la signature ci-dessus.

 
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Publié par le décembre 14, 2016 dans Comptabilité

 

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Pour une meilleure gouvernance des banques participatives au Maroc

Schéma Banques Participatives

Par Abderrafi EL MAATAOUI – Expert Comptable diplômé. Certifié CSAA (Certified Sharia Adviser and Auditor) par l’AAOIFI. CIMA UK CDIF.

Considérée comme un moteur de développement économique, la gouvernance d’entreprise a été au centre du débat public dans les pays développés depuis les années 90. Son importance cruciale pour le bon fonctionnement des marchés financiers a été mise en avant. L’idée sous-jacente est qu’une entreprise cotée gérée en bonne gouvernance attirerait les capitaux financiers plus facilement et dans les meilleures conditions (prime de risque moins élevée).

Au fil des vingt dernières années, les moteurs de promotion de la gouvernance d’entreprise ont été divers et variés dans les pays développés : le Rapport Cadbury, les rapports de l’OCDE , les travaux du comité de Bâle, l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley (ou SOX) en 2002 au Etats Unis, les travaux de la « Responsabilité sociale des Entreprises »…

Capitalisant sur l’expérience cumulée des pays développés, la gouvernance des banques islamiques (GBS) essaie de se frayer un chemin vers les bonnes pratiques internationales, notamment grâce aux nomes AAOIFI et IFSB. Sous forme d’une approche triangulée conciliatrice, cette gouvernance intégre, en plus des considérations occidentales actionnariales (shareholders’ governance), et partenariales (stakeholders’ governance), des objectifs éthiques de conformité à la Sharia. Elle vise une meilleure transparence de l’information et une répartition équitable des droits et des obligations entre les actionnaires, les dirigeants, et les parties prenantes, notamment les titulaires des comptes d’investissement participatif

Schéma d’introduction des banques participatives au Maroc

L’introduction des banques participatives au Maroc est encore en gestation. Sur le plan de la gouvernance des banques participatives, en cette phase pré-réglementaire, le projet marocain va dans le sens d’une configuration hybride. Cette configuration prévoit, d’une part, la mise en place un Comité Sharia de la Finance Participative, sorte de Sharia Board national central, géré au sein du Conseil supérieur des Oulémas. Et d’autre part, la mise en place, au sein de chaque banque participative, de fonctions internes de conformité.

I – Un cadre légal et réglementaire protecteur et centralisé

Avec l’appui du comité Sharia et du comité des établissements de crédit, la banque centrale conserve des droits étendus de réglementation et de contrôle. Ainsi, la banque centrale détient deux prérogatives majeures, outre les pouvoirs généraux applicables à toutes les banques :

La banque centrale dispose – après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma et après avis du comité des établissements de crédit, du pouvoir exclusif d’agrément des banques participatives.

La banque centrale dispose du pouvoir de délivrance de l’accord préalable de commercialisation des produits participatifs par les banques conventionnelles, les établissements de paiement, les associations de micro-crédit, les banques offshore, la Caisse Centrale de Garantie, et la Caisse de Dépôt et de Gestion.

II – Un Comité Sharia central

L’instauration d’un comité Charia central, issu du Conseil supérieur des Oulémas, pour toutes les banques dénote également d’un souci de cohérence législative et réglementaire. Ce comité aura des prérogatives en matière de :

Délivrance des avis conformes des produits et des activités des banques participatives.

Délivrance des avis conformes des circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux conditions et modalités de collecte et de placement des dépôts d’investissement des clients des banques participatives.

Délivrance des avis conformes des circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux caractéristiques techniques des quatre produits de financement (Murabaha, Moucharaka, Ijara, et Moudaraba) ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle.

• Délivrance des avis conformes des circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux caractéristiques techniques de tout autre produit de financement non prévu par la loi bancaire.

• Réception à la fin de chaque exercice d’un rapport émis par les banques participatives relatif à l’évaluation sur la conformité de leurs opérations et activités

III – Des fonctions de conformité internes pour chaque banque

Les banques participatives seront tenues de mettre en place des fonctions de conformité internes chargées des tâches suivantes :

• identifier et prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations et activités aux avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma ;

• assurer le suivi de l’application des avis conformes du Conseil supérieur des Ouléma précité et d’en contrôler le respect ;

• veiller à l’établissement des manuels et des procédures à respecter ;

• adopter les mesures requises en cas de non respect avéré des conditions imposées pour la présentation au public d’un produit au sujet duquel un avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma précité a été émis.

Les divers protagonistes et parties prenantes de la gouvernance des banques participatives au Maroc sont récapitulés ci-après :

Parties prenantes

Recommandations et « Best Practices»

A ce stade, et dans l’attente des circulaires d’application qui seront émises par la banque centrale, les principaux points névralgiques qui nous paraissent devoir faire l’objet d’une réglementation pointue inspirée des bonnes pratiques internationales, sont résumés comme suit :

1 – Rôle et fonctionnement du « Sharia Board » national à étendre

La loi relative aux banques participatives au Maroc accorde un rôle central au Conseil Supérieur des Oulémas, qui se voit attribuer le rôle de Sharia Board national. Ce rôle déterminera de façon significative la réussite ou non de l’expérience des banques participatives dans le pays. Cet organe ne devrait pas être une simple « boîte à lettre » fonctionnant à distance, par l’émission d’avis conformes sur les produits participatifs, et la réception des rapports d’évaluation annuels adressés par les banques participatives.

Ses attributions devraient aller au-delà de ces deux aspects, certes importants mais insuffisants. A notre sens, cet organe devrait être investi d’une mission plus étendue, et disposer des pouvoirs d’investigation et d’audit « sur place » au sein même des banques participatives.

La bonne gouvernance préconisant une séparation nette entre les fonctions de fatwa et de contrôle (pour ne pas reprendre l’expérience mitigée des pays du golfe), le contrôle des banques participatives devrait être assumé par un organe indépendant, soit au sein du CSO, soit par création d’une structure ad hoc. Le contrôle étant une activité très technique, cette structure devrait être dotée des potentialités humaines hybrides nécessaires : oulémas spécialisés en « Fiqh Al Mouaamalat » et experts financiers (auditeurs, experts comptables, experts en système d’information, juristes…).

2 – Usage des rapports de conformité annuels à préciser

Il faudrait que le devenir du rapport annuel, préparé par les banques participatives et adressé au Conseil supérieur des Ouléma, soit minutieusement réglementé.

A notre sens, pour remplir son rôle d’information et de contrôle, ce rapport devrait :

• avoir un contenu standardisé comprenant les points clés relatifs à la transparence des relations avec les clients et les déposants.

• faire l’objet d’un rapport d’audit externe par des auditeurs spécialisés et formés dans ce sens.

• faire l’objet d’une publication obligatoire périodique résumée auprès du public.

3 – Constitution des fonctions de conformité

La loi ne précise aucunement si le Conseil Supérieur des oulémas aura un mot à dire par rapport à la constitution des fonctions de conformités des banques participatives. Or, il nous semble fondamental que des verrouillages doivent être instaurés à ce sujet pour garantir que ces instances jouent un rôle préventif et de détection, en matière de contrôle interne, d’audit, et de gouvernance.

Les règles minimales à assurer dans ce sens sont les suivantes :

• Nomination des membres: formation initiale et continue, double compétence en matière « chariatique » et bancaire.

• Positionnement dans la hiérarchie des banques participatives.

• Procédures de travail: chartes, pouvoirs, missions, plans annuels, rapports.

• Modalités relationnelles avec le conseil supérieur des Ouléma.

Modalités relationnelles avec les commissaires aux comptes.

Cet objectif devrait être recherché soit en impliquant le Conseil Supérieur des oulémas dans la validation de la constitution des fonctions de conformités des banques participatives, soit en balisant la constitution de ces fonctions par une directive de Bank Al-Maghrib.

4 – Points spécifiques à réglementer

Les points névralgiques ci-dessous conditionneront de façon significative la réussite ou non du modèle marocain de banque participative et devraient faire l’objet d’une réglementation minutieuse :

Verrouillage des activités des fenêtres islamiques (étanchéité opérationnelle et comptable). Si les islamic windows offrent l’avantage indéniable de la simplicité et de la commodité, ils permettent également aux banques conventionnelles de compléter leurs gammes commerciales, d’ériger des barrières à l’entrée, et de protéger le marché « retail ». Par contre, les islamic windows présentent l’inconvénient d’une perception négative du public. Cette solution, par essence intérimaire, pourrait être permise dans un premier temps en période de lancement. A terme, dans un horizon de trois à cinq ans, la fermeture totale de ces islamic windows et l’externalisation de leurs activités nous paraît inéluctable.

Le partage des pertes et des profits des comptes d’investissement, gérés en Moudaraba, entre les banques participatives et les déposants. La collecte des dépôts à des coûts raisonnables et leur fidélisation est un gage de bonne gestion des risques spécifiques des banques islamiques, notamment le risque commercial déplacé, le risque de liquidité, et le risque réputationnel. A ce titre, les comptes d’investissement occuperont une place centrale dans la structure de financement des banques participatives. Leur gestion par les banques et la rémunération des investisseurs devront être verrouillés sur le plan réglementaire.

Les provisions de lissage « Profit Equalisation Reserve » et « Investment Risk Reserve ». Le recours à ces deux provisions s’est imposé sur le plan international. Elles visent à minimiser le risque de retrait massif des fonds des comptes participatifs à cause d’une rémunération insuffisante ou irrégulière dans le temps. La constitution et la gestion de ces réserves devrait être attendue à des niveaux de réglementation élevés. Il en est de même des aspects relatifs à la communication et à la publication.

Le traitement des pénalités de retard des impayés des clients des banques participatives et leur reversement à des œuvres caritatives externes. Un dispositif de contrôle de l’exhaustivité et de la véracité du reversement des pénalités de retard à des œuvres caritatives préalablement listées devrait être mis en place.

Les règles de déclassement et provisionnement des impayés. L’application de la circulaire 19 de Bank Al-Maghrib serait à moduler pour l’activité des banques participatives pour tenir compte de la bonne ou mauvaise foi des clients retardataires, et offrir une marge de manœuvre aux banques pour le provisionnement ou non.

Attributions additionnelles des commissaires aux comptes. La loi 103-12 n’accorde aucun rôle additionnel aux commissaires aux comptes des banques participatives. Sur le plan international, les auditeurs externes sont des alliés de taille au Sharia Board. Les relations entre ces deux organes sont étroites et leurs apports sont très complémentaires. Les auditeurs externes des banques participatives – après agrément par la banque centrale – devront être investis de diligences spécifiques pour s’assurer notamment de la purification des revenus illicites générés par les banques participatives, et des méthodes de calcul et de distribution des revenus des comptes d’investissement participatifs.

Les normes comptables. Dès l’entrée en vigueur du fonctionnement des banques participatives, un plan comptable sectoriel spécifique, tenant compte des exigences de la Sharia, devrait être mis en place par le Conseil National de Comptabilité. Une simple adaptation du PCEC ne serait pas une solution durable et efficace.

Le cadre fiscal. Le cadre fiscal des produits participatifs devrait consacrer leur spécificité conformément aux finalités de la Sharia. L’assimilation au cadre fiscal des produits conventionnels n’est pas adéquate (Mourabaha vs crédit conventionnel, Ijara vs crédit bail, Sukuks vs obligations). Par ailleurs, les produits non encore traités fiscalement tels que la Moudaraba, la Mousharaka, le Salam, et l’Istisnaa, constitueront des freins au développement des banques islamiques.

Conclusion

Le cadre bancaire légal dans la majorité des pays musulmans demeure dominé par le cadre légal et réglementaire du paysage bancaire conventionnel reconnu à l’échelle internationale. Néanmoins, la gouvernance et la surveillance des banques dites participatives devraient être attendues à des niveaux d’exigence élevés en termes d’éthique et de déontologie, conformément aux préceptes de la Charia. Le caractère spécifique de ces banques devrait être consacré pleinement dans tout dispositif légal et institutionnel.

En effet, le contrôle des banques dites participatives au Maroc devrait aller au-delà du contrôle des banques classiques – fruits de la réglementation du comité de Bâle – en tenant compte des profils de risques particuliers induits par le principe de partage des profits et des pertes (3P), et en différenciant nettement entre les activités de détail, les activités d’investissement, et les activités de marché (gestion Actif / Passif).

Le choix du Maroc d’opter pour un modèle central pourrait s’avérer judicieux dans un premier temps en attendant un retour d’expérience graduel, et une certaine maturité des banques participatives. Dans une phase ultérieure, les risques spécifiques liés aux banques participatives appelleront certainement une modulation plus adéquate des règles prudentielles et comptables, et des mesures protectrices.

Abderrafi EL MAATAOUI – www.finaliance-conseil.com

Source : Le Journal de la Finance Islamique

© RIBH. Reproduction de l’article autorisée sous réserve de conserver les liens et la signature ci-dessus.

 
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Publié par le avril 7, 2016 dans Maroc

 

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Circulaire de Bank Al-Maghrib pour l’agrément des banques participatives

Circulaire de Bank Al-Maghrib pour l'agrément des banques participatives

Publication au Bulletin Officiel de la Circulaire n° 5/W/15 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux demandes d’agrément pour les établissements de crédits et assimilés : banque, société de financement, association de micro crédit, établissement de paiement, etc.

pdf Circulaire n° 5/W/15 – Version Arabe

pdf Circulaire n° 5/W/15 – Version Française

 
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Publié par le juillet 30, 2015 dans Maroc

 

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