Loi sur les OPCI au Maroc

Les OPCI constituent un levier de développement pour l’immobilier commercial

La version française de la loi n°70-14 relative aux OPCI a été publiée au Bulletin Officiel. Le texte ouvre notamment la voie aux OPCI Sharia Compliquant au Maroc

Les OPCI sont des instruments financiers réglementés dont l’objet porte sur l’investissement dans la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur location. Dans la pratique les OPCI concernent surtout l’immobilier commercial et professionnel, sans toutefois exclure totalement le résidentiel.

Les OPCI permettent d’investir dans l’immobilier de manière sécurisée et balisée. Le caractère collectif du placement permet d’abaisser les seuils d’investissement et rend les OPCI accessibles à l’épargne des particuliers au même titre qu’aux investisseurs institutionnels.

Les OPCI peuvent prendre la forme d’un Fonds de Placement Immobilier – FPI ou d’une Société de Placement Immobilier – SPI, cette dernière étant dotée de la personnalité morale.

La loi n°70-14 relative aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) est en vigueur au Maroc depuis la promulgation de la version originale du texte en arabe au Bulletin Officiel n°6501 du 19/9/2016. La version française a été publiée au BO n°6552 du 16/3/2017.

Les OPCI sont soumis à la législation relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.

Les Sukuk à l’actif et au passif

S’agissant spécifiquement des dispositions de la loi n°70-14 relatives à la finance participative ou islamique, les Sukuk sont au coeur du dispositif.

L’actif des OPCI peut comporter des certificats de Sukuk (article 3) et  les OPCI peuvent émettre des certificats de Sukuk dont les caractéristiques techniques et les modalités d’émission sont fixées par voie réglementaire après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma (article 60). Toute émission de certificats de sukuk destinés à être placés auprès d’investisseurs résidents est subordonnée à l’avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.

Les droits liés aux certificats de Sukuk ne doivent pas avoir une incidence sur les droits de l’OPCI de détenir, gérer et disposer de ses actifs conformément au règlement de gestion.

Loi n°70-14 relative aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI)

Voir aussi :

• Placement immobilier, le régime fiscal des OPCI (L’Economiste)
• La banque participative au service de la promotion immobilière au Maroc – Journée d’information

Source : Le Journal de la Finance Islamique

© RIBH. Reproduction de l’article autorisée sous réserve de conserver les liens et la signature ci-dessus.

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Code des Assurances : le texte en français de la loi 59-13 publié au Bulletin Officiel n° 6506

https://ribh.wordpress.com/2016/10/02/finance-islamique-au-maroc-lassurance-takaful-a-son-texte-de-loi/

 

Banque islamique en Tunisie : la nouvelle loi bancaire définitivement adoptée

• Toutes les banques tunisiennes pourront demander une autorisation pour proposer des produits de finance islamique.
• La Banque Centrale de Tunisie (BCT) veillera à la conformité des opérations à la finance islamique.

Adoptée le 9 juin 2016 par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), la Loi n° 2016-48 a été promulguée le 11 juillet 2016 et publiée au journal officiel JORT du 15 juillet 2016.

La nouvelle loi bancaire délimite au niveau de son article 11 le cadre législatif de l’activité de banque islamique en Tunisie, définie comme une finance non basée sur le taux d’intérêt. Les articles 12, 13, 14 et 15 précisent le statut des contrats de Mourabaha, Ijara, Istisna’a et Salam. L’article 16 définit les dépôts d’investissement basés sur un contrat de Moudharaba ou de Wakala.

La version définitive de la loi promulguée confie à la Banque Centrale de Tunisie (BCT) la mission de veiller à la conformité des opérations se réclamant de la finance islamique aux normes et standards édictés par les principaux organismes internationaux spécialisés, essentiellement l’AAOIFI (Accounting  and  Auditing Organization  for  Islamic  Financial  Institutions), le CIBAFI (General Council for Islamic Banks And Financial  Institutions), etc.

La version définitive de la Loi n° 2016-48 supprime le principe de spécialisation consacré par la version initiale du projet de loi. Désormais, toutes les banques peuvent distribuer des produits de finance islamique après présentation d’une demande et obtention de l’autorisation de la BCT conformément aux dispositions de l’article 22 de la nouvelle loi.

 Télécharger la loi bancaire n° 2016-48

Source : Le Journal de la Finance Islamique

© RIBH. Reproduction de l’article autorisée sous réserve de conserver les liens et la signature ci-dessus.

 

Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

• Finance participative : banques, sociétés de financement, microfinance

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés introduit les banques participatives dans le code bancaire à travers la mise en place de nouveaux fondements reposant sur les principes de partage des gains et des pertes, en faisant appel exclusivement au Conseil Supérieur des Oulémas pour donner ses avis de conformité.

Le texte pose le cadre réglementaire pour la création, le fonctionnement et les activités de banques participatives et définit les points concernant le domaine d’application, les dépôts et les produits commercialisés par les banques participatives. Il prévoit par ailleurs la mise en place d’un comité d’audit chargé, entre autres, d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas.

La loi n° 103.12 s’applique aux établissements de crédit et organismes assimilés : banques, sociétés de financement, établissements de paiement, associations de microcrédit, banques offshore, compagnies financières, la CDG – Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie.

 Loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Avis du CES – Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

• Sukuks

Le cadre réglementaire des sukuk au Maroc résulte de l’aménagement de la loi 33-06 portant sur la titrisation. La nouvelle législation a élargi le champ des actifs éligibles à la titrisation en remplaçant la notion de créances par la notion d’actifs éligibles, qui inclut les actifs corporels, immobiliers ou mobiliers.

Cet élargissement de la base des actifs éligibles aux opérations de titrisation s’est accompagné d’un élargissement de la base des établissements initiateurs en permettant aux à l’Etat, aux entreprises publiques et aux sociétés commerciales marocaines d’avoir un recours direct à la titrisation leur offrant un moyen de financement alternatif. Ces évolutions permettront d’assurer de façon plus sécurisée le financement de nombreux projets d’infrastructures au Maroc, mais également le financement de tous types d’actifs des entreprises marocaines.

 Loi 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances.
 Décret d’application de la loi 119-12.
 Loi n° 05.14 modifiant la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs.

• Assurance Takaful

Loi n° 59.13 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant Code des Assurances.

La loi N° 59.13 modifiant et complétant la loi N° 17.99 portant Code des Assurances a été publiée au Bulletin Officiel N° 6501 du 19 septembre 2016 (17 Dhou Al Hijja 1437). Le texte avait été adopté par la Chambre des Représentants le 7 juin 2016 et par la Chambre des Conseillers le 2 août 2016..

Le texte comprend notamment les dispositions réglementaires relatives à l’assurance Takaful (assurance conforme à la charia).

• Commission des finances participatives au sein du Conseil Supérieur des Oulémas

 Dahir 1.15.02 créant la Commission des finances participatives au sein de l’instance de l’Iftae (avis religieux) du Conseil Supérieur des Oulémas (en langue arabe).

La commission des finances participatives devra statuer «sur la conformité avec les préceptes de l’islam des produits des finances participatives proposés par les établissements d’assurance à leurs clients». La commission des finances participatives aura également pour mission de donner son avis sur les notes émises par le Wali de Bank Al-Maghrib, concernant les produits des finances participatives, les certificats d’investissement, les opérations des caisses d’assurance et les dépôts des banques participatives.

La commission des finances participatives sera composée de 9 membres : tous des oulémas spécialisés dans la jurisprudence islamique et reconnus pour leur capacité de statuer dans les questions qui leur seront présentées. La commission aura également recours à cinq experts permanents spécialisés dans les domaines juridiques et en lien avec les finances participatives, les transactions bancaires, les assurances, les marchés des capitaux.

Il est à signaler que les organismes voulant bénéficier de l’expertise de cette commission devront, chacun selon son secteur, passer par le biais d’une autorité régulatrice. Ainsi, Bank Al-Maghrib relayera les demandes d’avis des établissements de crédit. Les sociétés d’assurances et de réassurances devront déposer leur demande via l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux sera chargée des certificats d’investissements conformes à la loi islamique.

• Financement immobilier

• Ijara Mountahia Bitamlik dans la Loi de Finances 2016 au Maroc
• Maroc : les dispositions de la circulaire des Impôts pour l’année 2010 relatives à la Mourabaha

CIRCULAIRES BANK AL-MAGHRIB

• Circulaire n° 5/W/15 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux demandes d’agrément pour les établissements de crédits et assimilés : banque, société de financement, association de micro crédit, établissement de paiement, etc.
• Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°16/W/16 relative aux conditions et aux modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas (Pdf).
• Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°1/W/17 relative aux spécificités techniques des produits Ijara, Mourabaha, Moucharaka, Moudaraba, Salam, ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle.
• Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°2/W/17 du 27 janvier 2017 relative aux conditions et modalités de réception des dépôts d’investissement de la part des banques participatives et des établissements de crédit et assimilés.
• Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°3/W/17 du 27 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les banques des activités et opérations de banque participative.

Source : Le Journal de la Finance Islamique © RIBH.

 

Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique en Tunisie

Textes de loi publiés au Journal Officiel.

• Banques islamiques

La nouvelle loi bancaire, qui introduit notamment le cadre législatif et réglementaire de l’activité de banque islamique en Tunisie, a été adoptée le 9 juin 2016 par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

La Loi n° 2016-48 a été promulguée le 11 juillet 2016 et publiée au JORT du 15 juillet 2016.

Nouvelle loi bancaire – Loi 2016-48

• Sukuk

 Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013 relative aux Sukuk islamiques.

• Fonds d’investissements islamiques

Loi n° 2013-48 du 9 décembre 2013 relative aux Fonds d’investissements islamiques.

• Assurance Takaful

 Loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014 amendant et complétant le code des assurances et instituant l’assurance Takaful.

• Fiscalité

 Régime fiscal des différents instruments de financement islamique : Ijâra, Murabaha, Istisna’a, Salam, Mudharaba, Sukuks.

RIBH