- L’ACAPS organise un examen pour l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances.
Conformément aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances et des textes réglementaires pris pour son application, un examen professionnel sera organisé à compter du 13 février 2018 au profit des personnes désirant exercer la profession d’intermédiaire d’assurances et qui remplissent les conditions suivantes :
- être de nationalité marocaine ;
- être titulaire d’une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’administration ;
- avoir accompli un stage de formation durant une période continue minimum de six (6) mois ou justifier d’une expérience professionnelle minimum de deux (2) années continues, auprès d’une entreprise d’assurances et de réassurance, d’un intermédiaire d’assurances ou de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
La demande de candidature est adressée à M.le Président de l’ACAPS directement par le « candidat courtier » ou par l’entreprise d’assurances et de réassurance pour son « candidat agent », et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité ;
- deux photos d’identité ;
- un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois (pour les non détenteurs de la carte nationale d’identité électronique) ;
- un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;
- une copie légalisée de la licence délivrée par un établissement universitaire national ou d’un diplôme reconnu équivalent accompagné d’une copie de l’arrêté publié au Bulletin Officiel prononçant l’équivalence ;
- une attestation justifiant le stage de formation ou l’expérience professionnelle, conforme aux modèles se trouvant sur le site de l’ACAPS : www.acaps.ma
- un formulaire dûment renseigné par le candidat, conforme au modèle se trouvant sur le site de l’ACAPS : www.acaps.ma
L’examen professionnel débute par une épreuve de questionnaire à choix multiples (QCM). Seuls les candidats admis à cette épreuve seront évalués par un jury sur :
- l’ensemble des opérations d’assurances à l’exception des opérations crédit-caution et réassurance. Toutefois, les candidats désirant être évalués sur ces deux dernières opérations doivent le préciser dans leur demande ;
- la présentation d’un plan d’affaires comportant une étude de marché faisant apparaître, pour les deux (2) premiers exercices, les prévisions de recettes et de dépenses du cabinet à ouvrir.
Le dossier de candidature doit être déposé à l’adresse suivante : Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale, avenue Al Araar hay Ryad Rabat, à partir du 18 septembre 2017 et au plus tard le 29 décembre 2017 à 16h00.
Important pour les convocations
La date, l’heure, le lieu de l’examen et le numéro du candidat seront affichés à l’accueil du siège de l’ACAPS et publiés sur son site www.acaps.ma et celui de la Fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et de Réassurance FMSAR www.fmsar.org.ma. L’affichage et la publication précités, seront considérés comme une convocation pour passer cet examen. Aucune suite ne sera donnée à tout dossier envoyé par voie postale ou ne comportant pas l’ensemble des documents susmentionnés, dans les conditions, les formes et le délai fixés ci-dessus.
Dossier de candidature
- Formulaire demande de candidature Examen
- Attestation Stage Intermédiaire d’assurances
- Attestation Travail Intermédiaire d’assurances
- Attestation Travail Entreprise d’assurances
- Attestation Stage Entreprise d’assurances
A propos de l’ACAPS
L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale – ACAPS est une autorité de régulation indépendante pour le marché marocain des assurances créée par la loi n° 64-12. L’ACAPS est un établissement public qui remplace l’ancienne Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) du ministère des finances.
L’ACAPS contrôle l’activité des institutions qui exercent ou gèrent des opérations d’assurance ou de réassurance régies par le Code des Assurances, ainsi que les opérations de retraite, par répartition ou par capitalisation, l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles.
L’ACAPS dispose de plusieurs commissions, dont celle de la régulation, qui est paritaire et qui remplace le comité consultatif des assurances. Elle donne un avis consultatif au président de l’autorité sur les textes réglementaires et les questions qui retiennent l’intérêt du président de l’Autorité. La commission de régulation est présidée par le secrétaire général de l’Autorité et non par le président de cette dernière, le rôle de la commission étant de donner un avis au président.
A ce titre, l’ACAPS est investie de la mise en œuvre du dispositif légal relatif à l’assurance islamique Takaful au Maroc.
Agrément des intermédiaires d’assurances
Article lié : Finance islamique au Maroc, l’Assurance Takaful a son texte de loi
Source : Le Journal de la Finance Islamique
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