Exonération de la TVA sur Logement Social Mourabaha & Ijara – Loi de Finances 2019

loi de finance 2019 Maroc Mourabaha Ijara

Maroc : l’Article 93 de la Loi de Finances 2019 précise les conditions d’exonération de la TVA sur le logement social destiné à l’habitation principale de l’acquéreur lorsque l’acquisition est financée par une banque participative dans le cadre d’un contrat Mourabaha ou Ijara Mountahia Bitamlik.

Article 93 – Loi de Finances 2019

conditions exonération TVA logement social

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