Loi sur les OPCI au Maroc

Loi sur les OPCI
Les OPCI constituent un levier de développement pour l’immobilier commercial

La version française de la loi n°70-14 relative aux OPCI a été publiée au Bulletin Officiel. Le texte ouvre notamment la voie aux OPCI Sharia Compliquant au Maroc

Les OPCI sont des instruments financiers réglementés dont l’objet porte sur l’investissement dans la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur location. Dans la pratique les OPCI concernent surtout l’immobilier commercial et professionnel, sans toutefois exclure totalement le résidentiel.

Les OPCI permettent d’investir dans l’immobilier de manière sécurisée et balisée. Le caractère collectif du placement permet d’abaisser les seuils d’investissement et rend les OPCI accessibles à l’épargne des particuliers au même titre qu’aux investisseurs institutionnels.

Les OPCI peuvent prendre la forme d’un Fonds de Placement Immobilier – FPI ou d’une Société de Placement Immobilier – SPI, cette dernière étant dotée de la personnalité morale.

La loi n°70-14 relative aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) est en vigueur au Maroc depuis la promulgation de la version originale du texte en arabe au Bulletin Officiel n°6501 du 19/9/2016. La version française a été publiée au BO n°6552 du 16/3/2017.

Les OPCI sont soumis à la législation relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne.

Les Sukuk à l’actif et au passif

S’agissant spécifiquement des dispositions de la loi n°70-14 relatives à la finance participative ou islamique, les Sukuk sont au coeur du dispositif.

L’actif des OPCI peut comporter des certificats de Sukuk (article 3) et  les OPCI peuvent émettre des certificats de Sukuk dont les caractéristiques techniques et les modalités d’émission sont fixées par voie réglementaire après avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma (article 60). Toute émission de certificats de sukuk destinés à être placés auprès d’investisseurs résidents est subordonnée à l’avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma.

Les droits liés aux certificats de Sukuk ne doivent pas avoir une incidence sur les droits de l’OPCI de détenir, gérer et disposer de ses actifs conformément au règlement de gestion.

Pdf Loi n°70-14 relative aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI)

Voir aussi :

Source : Le Journal de la Finance Islamique

© RIBH. Reproduction de l’article autorisée sous réserve de conserver les liens et la signature ci-dessus.

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2 commentaires

  1. Le Conseil de gouvernement, réuni le 12 avril 2018, a adopté le projet de décret n° 2.18.32 portant application des articles 31 et 33 de la loi 70-14 sur les OPCI. Le texte détermine les modalités de délivrance, de retrait, de vérification des conditions de délivrance d’agréments aux évaluateurs immobiliers d’actifs d’OPCI. Il fixe également la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative chargée d’émettre un avis sur les demandes d’agréments.

    Le second décret (n° 2.17.420) vise à désigner l’autorité gouvernementale chargée des Finances en tant que société de gestion conformément aux dispositions des articles 17 et 57 de cette loi. Le décret fixe également les délais requis relatifs aux règles et aux taux (de composition de l’actif d’un OPCI) figurant dans l’article 27 et détermine le montant des apports constituant tout fonds de placement immobilier et le montant du capital initial de toute société de placement immobilier conformément à l’article 28 de la même loi.

    Pour rappel, cette loi est en vigueur depuis sa publication au BO en septembre 2016 dans sa version arabe. Les opérateurs misent beaucoup sur ce nouveau véhicule d’investissement pour faire de l’immobilier une classe d’actifs à part entière. La loi de Finances 2017 avait institué un régime fiscal spécifique applicable aux OPCI au titre de leurs activités relatives à la location de locaux construits à usage professionnel. Le Budget 2018, quant à lui, a introduit de nouvelles mesures fiscales afin de faire bénéficier les activités autorisées par la loi 70-14 de l’exonération totale et permanente de l’IS.

    L’OPCI est un produit d’investissement immobilier ayant pour objet principal la construction ou l’acquisition d’immeubles exclusivement en vue de leur location ainsi que toutes opérations nécessaires à leur usage ou leur vente. Ces organismes peuvent réaliser dans ces immeubles, les travaux de toute nature, notamment, les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location. Les OPCI peuvent accessoirement gérer des instruments financiers. Un OPCI peut prendre la forme soit de sociétés de placement immobilier (SPI), sociétés où les investisseurs sont actionnaires et qui ont la personnalité morale, soit de fonds de placement immobilier (FPI), où les investisseurs sont des copropriétaires d’actifs, gérées par une société de gestion agréée. 60% au moins de l’actif d’un OPCI doit être constitué de biens immeubles, droits réels immobiliers, par des titres de capital de société à prépondérance immobilière ou bien par des titres d’autres OPCI. L’exonération totale permanente de l’IS instituée par la LF 2017 était accordée uniquement aux bénéfices correspondant aux produits provenant de la location d’immeubles construits à usage professionnel.

    Mais la LF 2018 a introduit une nouvelle mesure visant à aligner les activités bénéficiant du régime de l’exonération totale et permanente de l’Impôt sur les Sociétés avec celles dont l’exercice est autorisé par la loi n° 70-14 régissant les OPCI. La deuxième mesure introduite par le Budget concerne la clarification du mode d’imposition des dividendes distribués par les OPCI lesquels bénéficiaient d’un abattement de 100% lorsqu’ils étaient perçus par des personnes morales soumises à l’IS. Cette mesure a pour objet de rétablir l’imposition des dividendes distribués par les OPCI aux actionnaires personnes morales soumises à l’IS dans les conditions de droit commun et sans abattement. Les dividendes distribués aux actionnaires personnes physiques deviennent imposables, par voie de retenue à la source, à l’IR au taux de 15%.

    Source : Le Matin du 13 Avril 2018

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