La Loi de Finances 2016 publiée au Bulletin Officiel n° 6423 du 21 décembre 2015 institue un régime fiscal spécifique pour le financement immobilier Ijara Mountahia Bitamlik (IMB) qui équivaut à une vente locative ou leasing avec option d’achat.
• Pour l’acquisition d’un logement, la loi instaure la déduction du montant de la marge locative payée par l’acquéreur à l’établissement de crédit, dans la limite de 10% de son revenu global.
• En cas d’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale, l’acquéreur bénéficie de la déductibilité de son revenu salarial de l’amortissement du montant du coût d’acquisition et de la marge locative facturée par l’établissement de crédit.
• La LF 2016 exonère le profit réalisé sur la cession d’un immeuble ou partie d’immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 6 ans.
• En matière de TVA, la marge locative de l’établissement de crédit est taxée au taux de 10%, avec exonération de la TVA pour l’habitat social acquis dans le cadre d’un contrat IMB.
Dispositions de la Circulaire des Impôts
Source : Le Journal de la Finance Islamique
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