- Finance participative : banques, sociétés de financement, microfinance
La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés introduit les banques participatives dans le code bancaire à travers la mise en place de nouveaux fondements reposant sur les principes de partage des gains et des pertes, en faisant appel exclusivement au Conseil Supérieur des Oulémas pour donner ses avis de conformité.
Le texte pose le cadre réglementaire pour la création, le fonctionnement et les activités de banques participatives et définit les points concernant le domaine d’application, les dépôts et les produits commercialisés par les banques participatives. Il prévoit par ailleurs la mise en place d’un comité d’audit chargé, entre autres, d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas.
La loi n° 103.12 s’applique aux établissements de crédit et organismes assimilés : banques, sociétés de financement, établissements de paiement, associations de microcrédit, banques offshore, compagnies financières, la CDG – Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie.
Loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
- Sukuks
Le cadre réglementaire des sukuk au Maroc résulte de l’aménagement de la loi 33-06 portant sur la titrisation. La nouvelle législation a élargi le champ des actifs éligibles à la titrisation en remplaçant la notion de créances par la notion d’actifs éligibles, qui inclut les actifs corporels, immobiliers ou mobiliers.
Cet élargissement de la base des actifs éligibles aux opérations de titrisation s’est accompagné d’un élargissement de la base des établissements initiateurs en permettant à l’Etat, aux entreprises publiques et aux sociétés commerciales marocaines d’avoir un recours direct à la titrisation leur offrant un moyen de financement alternatif. Ces évolutions permettront d’assurer de façon plus sécurisée le financement de nombreux projets d’infrastructures au Maroc, mais également le financement de tous types d’actifs des entreprises marocaines.
Loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances.
Loi 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances.
Décret d’application de la loi 119-12.
Loi n° 05.14 modifiant la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs.
Loi n° 69.17 modifiant et complétant la loi 33.06 relative à la titrisation des actifs.
- Assurance Takaful
Loi n° 59.13 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant Code des Assurances.
La loi N° 59.13 modifiant et complétant la loi N° 17.99 portant Code des Assurances a été publiée au Bulletin Officiel N° 6501 du 19 septembre 2016 (17 Dhou Al Hijja 1437). Le texte avait été adopté par la Chambre des Représentants le 7 juin 2016 et par la Chambre des Conseillers le 2 août 2016..
Le texte comprend notamment les dispositions réglementaires relatives à l’assurance Takaful (assurance conforme à la charia).
- Commission des finances participatives au sein du Conseil Supérieur des Oulémas
La commission des finances participatives devra statuer «sur la conformité avec les préceptes de l’islam des produits des finances participatives proposés par les établissements d’assurance à leurs clients». La commission des finances participatives aura également pour mission de donner son avis sur les notes émises par le Wali de Bank Al-Maghrib, concernant les produits des finances participatives, les certificats d’investissement, les opérations des caisses d’assurance et les dépôts des banques participatives.
La commission des finances participatives sera composée de 9 membres : tous des oulémas spécialisés dans la jurisprudence islamique et reconnus pour leur capacité de statuer dans les questions qui leur seront présentées. La commission aura également recours à cinq experts permanents spécialisés dans les domaines juridiques et en lien avec les finances participatives, les transactions bancaires, les assurances, les marchés des capitaux.
Il est à signaler que les organismes voulant bénéficier de l’expertise de cette commission devront, chacun selon son secteur, passer par le biais d’une autorité régulatrice. Ainsi, Bank Al-Maghrib relayera les demandes d’avis des établissements de crédit. Les sociétés d’assurances et de réassurances devront déposer leur demande via l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux sera chargée des certificats d’investissements conformes à la loi islamique.
- Financement immobilier
• Exonération de TVA sur logement social financé par Mourabaha : note de la DGI
• Ijara Mountahia Bitamlik dans la Loi de Finances 2016 au Maroc
• Maroc : les dispositions de la circulaire des Impôts pour l’année 2010 relatives à la Mourabaha
CIRCULAIRES BANK AL-MAGHRIB
- Circulaire n° 5/W/15 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux demandes d’agrément pour les établissements de crédits et assimilés : banque, société de financement, association de micro crédit, établissement de paiement, etc.
- Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°16/W/16 relative aux conditions et aux modalités de fonctionnement de la fonction de conformité aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas (Pdf).
- Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°1/W/17 relative aux spécificités techniques des produits Ijara, Mourabaha, Moucharaka, Moudaraba, Salam, ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle.
- Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°2/W/17 du 27 janvier 2017 relative aux conditions et modalités de réception des dépôts d’investissement de la part des banques participatives et des établissements de crédit et assimilés.
- Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°3/W/17 du 27 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice par les banques des activités et opérations de banque participative.
Source : Le Journal de la Finance Islamique © RIBH.
Le Journal RIBH 