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Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

26 Avr

Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

  • Finance participative : banques, sociétés de financement, microfinance

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés introduit les banques participatives dans le code bancaire à travers la mise en place de nouveaux fondements reposant sur les principes de partage des gains et des pertes, en faisant appel exclusivement au Conseil Supérieur des Oulémas pour donner ses avis de conformité.

Le texte pose le cadre réglementaire pour la création, le fonctionnement et les activités de banques participatives et définit les points concernant le domaine d’application, les dépôts et les produits commercialisés par les banques participatives. Il prévoit par ailleurs la mise en place d’un comité d’audit chargé, entre autres, d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité de leurs opérations aux avis du Conseil Supérieur des Oulémas.

La loi n° 103.12 s’applique aux établissements de crédit et organismes assimilés : banques, sociétés de financement, établissements de paiement, associations de microcrédit, banques offshore, compagnies financières, la CDG – Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie.

pdf-document52_67 Loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

avis CES Avis du CES – Conseil Economique, Social et Environnemental sur le projet de loi 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

  • Sukuks

Le cadre réglementaire des sukuk au Maroc résulte de l’aménagement de la loi 33-06 portant sur la titrisation. La nouvelle législation a élargi le champ des actifs éligibles à la titrisation en remplaçant la notion de créances par la notion d’actifs éligibles, qui inclut les actifs corporels, immobiliers ou mobiliers.

Cet élargissement de la base des actifs éligibles aux opérations de titrisation s’est accompagné d’un élargissement de la base des établissements initiateurs en permettant aux à l’Etat, aux entreprises publiques et aux sociétés commerciales marocaines d’avoir un recours direct à la titrisation leur offrant un moyen de financement alternatif. Ces évolutions permettront d’assurer de façon plus sécurisée le financement de nombreux projets d’infrastructures au Maroc, mais également le financement de tous types d’actifs des entreprises marocaines.

pdf-document52_67 Loi 119-12 modifiant et complétant la loi n° 33-06 relative à la titrisation de créances.
pdf-document52_67 Décret d’application de la loi 119-12.
pdf-document52_67 Loi n° 05.14 modifiant la loi n° 33.06 relative à la titrisation des actifs.

  • Assurance Takaful

pdf-document52_67 Loi n° 59.13 modifiant et complétant la loi n°17-99 portant Code des Assurances.

La loi N° 59.13 modifiant et complétant la loi N° 17.99 portant Code des Assurances a été publiée au Bulletin Officiel N° 6501 du 19 septembre 2016 (17 Dhou Al Hijja 1437). Le texte avait été adopté par la Chambre des Représentants le 7 juin 2016 et par la Chambre des Conseillers le 2 août 2016..

Le texte comprend notamment les dispositions réglementaires relatives à l’assurance Takaful (assurance conforme à la charia).

  • Commission des finances participatives au sein du Conseil Supérieur des Oulémas

pdf-document52_67 Dahir 1.15.02 créant la Commission des finances participatives au sein de l’instance de l’Iftae (avis religieux) du Conseil Supérieur des Oulémas (en langue arabe).

La commission des finances participatives devra statuer «sur la conformité avec les préceptes de l’islam des produits des finances participatives proposés par les établissements d’assurance à leurs clients». La commission des finances participatives aura également pour mission de donner son avis sur les notes émises par le Wali de Bank Al-Maghrib, concernant les produits des finances participatives, les certificats d’investissement, les opérations des caisses d’assurance et les dépôts des banques participatives.

La commission des finances participatives sera composée de 9 membres : tous des oulémas spécialisés dans la jurisprudence islamique et reconnus pour leur capacité de statuer dans les questions qui leur seront présentées. La commission aura également recours à cinq experts permanents spécialisés dans les domaines juridiques et en lien avec les finances participatives, les transactions bancaires, les assurances, les marchés des capitaux.

Il est à signaler que les organismes voulant bénéficier de l’expertise de cette commission devront, chacun selon son secteur, passer par le biais d’une autorité régulatrice. Ainsi, Bank Al-Maghrib relayera les demandes d’avis des établissements de crédit. Les sociétés d’assurances et de réassurances devront déposer leur demande via l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. L’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux sera chargée des certificats d’investissements conformes à la loi islamique.

  • Financement immobilier

Ijara Mountahia Bitamlik dans la Loi de Finances 2016 au Maroc
Maroc : les dispositions de la circulaire des Impôts pour l’année 2010 relatives à la Mourabaha

RIBH

 
2 Commentaires

Publié par le avril 26, 2015 dans Maroc

 

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2 réponses à “Les textes de loi relatifs à la Finance Islamique au Maroc

  1. Jamal

    septembre 19, 2015 at 9:59

    Informations très utiles.

     
  2. ribh

    juillet 31, 2015 at 10:35

    Circulaire de Bank Al-Maghrib pour l’agrément des banques participatives

    Publication au Bulletin Officiel de la Circulaire n° 5/W/15 du Wali de Bank Al-Maghrib relative aux demandes d’agrément pour les établissements de crédits et assimilés : banque, société de financement, association de micro crédit, établissement de paiement, etc.

    Lien pour télécharger la Circulaire :
    https://ribh.wordpress.com/2015/07/30/circulaire-de-bank-al-maghrib-pour-lagrement-des-banques-participatives/

     

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