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Publication de nouvelles instructions fiscales Murabaha, Sukuk, Ijara et Istisna en France

25 Août

En juillet dernier, la ministre française de l’économie, Christine Lagarde, avait annoncé à l’occasion des rencontres financières internationales de Paris Europlace l’adoption de nouvelles instructions fiscales pour encourager le développement de la finance islamique en France.

C’est chose faite : la Direction de la législation fiscale a publié au Bulletin Officiel des Impôts quatre instructions datées du 23 juillet 2010 relatives au régime applicable aux opérations de Murabaha, d’Ijara, d’Istisna, et aux Sukuk d’investissement.

Instruction 4 FE/S1/10  – Murabaha avec ordre d’achat

Cette instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à un des principaux outils de la finance islamique : l’opération de murabaha avec ordre d’achat, à laquelle s’ajoutent les opérations de tawarruq (opérations de financement réalisées au travers d’une opération de murabaha) et de dépôt rémunéré par une opération de murabaha.

La murabaha avec ordre d’achat est ici un contrat de financement aux termes duquel un client demande explicitement à un Financier de financer l’achat d’un actif déterminé ou d’un portefeuille d’actifs déterminés, en réalisant en particulier deux transferts successifs de propriété se présentant de la manière suivante : un vendeur vend l’actif à un Financier qui le revend à un Client moyennant un prix payable à tempérament, supérieur au prix d’acquisition à hauteur d’un profit.

Instruction 4 FE/S2/10 – Sukuk d’investissement

Cette instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à l’un des principaux outils de la finance islamique : les sukuk d’investissement et autres instruments financiers assimilés.

Les sukuk d’investissement sont ici des titres financiers hybrides négociables dont, comme pour les produits financiers assimilés, la rémunération et, le cas échéant, le capital, sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs sous-jacents détenus directement ou indirectement par l’émetteur.

Instruction 4 FE/S3/10 – Contrat d’ijara sur actif

Cette  instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à l’un des principaux outils de la finance islamique : le contrat d’ijara sur actif.

L’ijara considéré ici est un contrat aux termes duquel une entité met un bien à disposition d’un client pendant une durée déterminée, en contrepartie du versement de loyers. Ce contrat peut être assorti d’une promesse de vente ou d’une option d’achat.

Instruction 4 FE/S4/10 – Contrat d’istisna

Cette instruction a pour objet de préciser le régime fiscal applicable à l’un des principaux outils de la finance islamique : le contrat d’istisna.

L’istisna est un contrat de financement par lequel un Financier, finance pour son compte propre ou pour le compte de son Client, la construction d’un ouvrage mobilier ou immobilier auprès d’un tiers qui le construit ( le Fabricant ). Le Financier paie le Fabricant au comptant ou avec un échéancier durant la phase de construction.


 
1 commentaire

Publié par le août 25, 2010 dans France

 

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Une réponse à “Publication de nouvelles instructions fiscales Murabaha, Sukuk, Ijara et Istisna en France

  1. Aidimm

    août 25, 2010 at 6:13

    La rentrée 2010 s’annonce donc chargée pour la finance islamique…

    http://aidimm.com/articles/finance-islamique-nouvelles-instructions-fiscales_116.html

     

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