Chantal Brunel
Le texte présenté par la députée UMP Chantal Brunel a principalement pour objet de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit. Le texte adopté par le Parlement, réforme la règlementation concernant la fiducie pour permettre l’émission de « sukuk » en France.
A la différence des obligations classiques, les « sukuk » sont adossées à un actif tangible et ne paient aucun intérêt, les investisseurs recevant des coupons correspondant à une part des profits dégagés par l’actif sous-jacent.
Le texte oblige les banques mais aussi les organismes d’assurance à justifier leur désengagement si l’entreprise le demande. De plus, l’entreprise pourra solliciter des explications relatives à la notation interne dont elle fait l’objet par son agence bancaire.
Il prévoit la création d’un prêt spécifique pour les PME fondées depuis deux à cinq ans garanti par l’établissement public OSEO, et comporte plusieurs dispositions visant à alléger les procédures concernant les PME, comme la suppression de l’obligation pour les sociétés unipersonnelles d’établir un rapport de gestion.
Source : Reuters
Censure constitutionnelle d’un article en faveur de la finance islamique
Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 octobre 2009 deux articles de la loi présentée par la députée UMP Chantal Brunel sur le financement des PME, dont l’un prévoyait une disposition en faveur de la »finance islamique » estimant les articles en question dépourvus de tout lien avec l’objet du texte.
Le Sénat avait inséré dans le texte de la proposition de loi déposée un amendement sur le régime de la fiducie (transfert temporaire de propriété) qui devait permettre aux détenteurs de sukuks, c’est-à-dire d’obligations conformes au principe de la finance islamique, de pouvoir se prévaloir d’un droit de propriété des actifs supports afin d’être en conformité avec les principes éthiques de loi musulmane ou charia.
Le Conseil constitutionnel a rejeté ces dispositions non sur le fond, mais en raison de la procédure suivie au Parlement.
Mise à jour du 14 octobre 2009
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Le Journal RIBH 