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Régime « marchand de biens » en finance islamique en France

07 Juil

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Le respect des préceptes de la Charia a engendré la création de plusieurs techniques de financement, au rang desquelles figure la Mourabaha. Il s’agit d’une opération d’achat-revente par laquelle un intermédiaire – l’établissement financier – achète un bien et le revend à un investisseur moyennant un prix, payable à terme pour le montant correspondant à la valeur d’acquisition majorée d’un profit prédéterminé ou « ribh » correspondant à la rémunération de l’établissement financier.

La Mourabaha est notamment utilisée dans les opérations d’acquisition portant sur des immeubles ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Ceci explique pourquoi l’établissement financier adopte le statut de marchand de biens, afin de bénéficier du régime de l’article 1115 du CGI en matière de droits de mutation. En vertu de ce régime, sous certaines conditions, seule la revente est soumise aux droits de mutation, l’acquisition étant exonérée. Les achats d’immeubles restent néanmoins soumis à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715%.

La France a récemment pris position sur le traitement fiscal de certaines techniques de finance islamique dans des fiches publiées le 18 décembre 2008 et reprises sous forme d’instructions publiées le 25 février 2009 (Instruction 4 FE/09). L’administration valide l’utilisation du régime des marchands de biens dans les  opérations de Mourabaha portant sur des immeubles ou des titres de SPI en précisant que les conditions d’habitude et d’intention spéculative sont réputées remplies.

S’agissant des immeubles, s’il est rappelé que, comme dans le régime marchand de biens, la marge de l’établissement financier est soumise à TVA, la rémunération du différé de paiement n’est pas soumise à TVA et est exclue de l’assiette des droits de mutation dus à l’occasion de la revente. Rappelons que, pour bénéficier du régime de l’article1115, le Financier devra se conformer aux obligations particulières prévues par ce régime (engagement de revente, tenue d’un répertoire…).

Mise à jour : Le régime de marchand de biens a été supprimé par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 et remplacé par le régime d’acheteur-revendeur professionnel, qui bénéficie d’une exonération de droits d’enregistrement (hors taxe de publicité foncière en cas de cession d’immeuble) sur la première mutation, sous la réserve de prendre un engagement de revente de l’actif immobilier dans un délai de 5 ans.

Par Jean-Yves Charriau, avocat associé en fiscalité
Source : CMS Bureau Francis Lefebvre 15/06/2009 – Rewriting : RIBH

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Publié par le juillet 7, 2009 dans France

 

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