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Archives de Tag: banque islamique au Maroc

La Chambre des conseillers adopte à l’unanimité le texte de loi autorisant la banque islamique au Maroc

La Chambre des conseillers a adopté le texte de loi autorisant la banque islamique au Maroc.

La 2ème Chambre du parlement marocain (Chambre des conseillers) a adopté à l’unanimité le 22 octobre 2014 la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, dont le Troisième Titre est entièrement consacré aux banques participatives (islamiques). Le projet de loi ayant subi quelques amendements introduits par les députés de l’opposition au niveau de la Chambre des conseillers, il sera présenté pour une seconde lecture à la Chambre des représentants qui pourra approuver ces amendements ou les rejeter.

La 1ère chambre du parlement (Chambre des Représentants) avait adopté le 25 juin 2014 le texte amendé de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, autorisant notamment la création de banques participatives (islamiques). Le principal amendement porte sur l’ajout au niveau de l’article 58 des contrats Salam et Istisna’a à la liste des produits pouvant être commercialisés par les banques participatives. Ci-dessous la version amendée de la loi 103.12 en arabe telle qu’elle a été approuvée en première lecture par la Chambre des représentants.

Texte amendé loi 103.12 (arabe) Juin 2014

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Projet de loi 102.13 – Janvier 2014

 

 
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Publié par le octobre 23, 2014 dans Maroc

 

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Attijariwafa bank dévoile sa stratégie pour la finance islamique au Maroc et en Afrique

A l’occasion d’une conférence organisée à Paris le 19/06/2014 par l’Institut du Monde Arabe (IMA) sur « Le rôle des banques dans le financement du développement des pays arabes », Ismail Douiri Directeur Général d’Attijariwafa bank a dévoilé la stratégie du groupe pour la finance islamique.

RIBH

 
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Publié par le juillet 31, 2014 dans Afrique, Maroc

 

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Banque islamique au Maroc : la Banque Populaire se donne les moyens de ses ambitions

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© Guidance Residential

Banque Centrale Populaire – BCP a signé un partenariat stratégique avec Guidance Financial Group. Basé aux Etats-Unis et filiale du fonds souverain qatari BarwaGuidance Financial Group est un opérateur global de finance islamique actif dans plusieurs régions du monde.

Anticipant la promulgation de la nouvelle loi bancaire autorisant la création de banques islamiques au Maroc, la Banque Centrale Populaire (BCP) travaille discrètement depuis deux ans déjà sur le lancement d’une filiale dédiée à la finance islamique.

Outre la mise en place des ressources humaines qualifiées et l’adoption d’un système d’information adéquat, la BCP s’est assurée l’expertise de Guidance Financial Group, une référence mondiale dans le domaine des services de finance islamique qui maintient une présence active dans les principales régions du monde où la finance islamique connaît un développement rapide.

Sur le marché des particuliers, Guidance propose notamment des produits conformes à la Charia pour l’achat immobilier et le financement des biens de consommation.

Filiale du groupe Guidance, Guidance Residential est le principal fournisseur de financements Sharia compliant pour l’accès à la propriété aux USA, avec 80% du marché et plus de US$ 3 milliards mobilisés en dix ans pour le financement de logements.

Basée sur un schéma de financement de type Moucharaka dégressive *, cette performance a nécessité un investissement en R&D de plusieurs millions de dollars étalé sur trois ans. L’effort de recherche et développement a mobilisé 18 cabinets juridiques et six des plus grands Sharia Scholars au niveau mondial pour établir un modèle de financement compatible à la fois avec les règles de la finance islamique et avec la législation américaine. (*) Guidance White Paper: The declining balance co-ownership program (Pdf).

Forte de cette expérience Guidance a créé en 2008 la société Dar Al Tamleek, spécialisée dans le financement de l’accès à la propriété et leader du marché au niveau de la péninsule arabique.

Dans l’univers corporate, Guidance Financial Group propose aux investisseurs institutionnels des solutions d’investissement innovantes couvrant plusieurs classes d’actifs : sukuk, private equity, immobilier et instruments financiers à revenu fixe. Guidance met en œuvre son expertise pour conseiller les gestionnaires de fonds, les sociétés et les entrepreneurs désireux de développer des produits conformes à la Charia, et pour les aider à lever des fonds auprès d’investisseurs institutionnels.

Au Maroc, le partenariat de Guidance Financial Group avec le Groupe Banque Populaire porte sur le développement de solutions financières destinées aux particuliers et aux entreprises.

RIBH

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Publié par le juillet 13, 2014 dans Maroc, Morocco

 

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Corporate governance : quelle gouvernance pour les banques islamiques au Maroc ?

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Par Abderrafi EL MAATAOUI
Certified  Islamic  Finance Expert, et Expert comptable DPLE

Depuis plusieurs années, la gouvernance d’entreprise (corporate governance) s’est hissée progressivement pour occuper une place centrale dans le management des banques conventionnelles. Cet intérêt s’est davantage accentué en raison de la crise financière internationale des années 2007 à 2009.

Par la nature éthique de leurs activités, les institutions financières islamiques ne pouvaient qu’emboîter le pas de cet intérêt international pour la gouvernance d’entreprise, et même aller au-delà de ses exigences en adoptant un modèle de Sharia governance. En général, trois variantes de schémas existent à ce sujet :

  • Le modèle centralisé qui se caractérise par un Sharia Board central géré souvent au sein des banques centrales comme c’est le cas pour la Malaisie, le Pakistan, et l’Indonésie
  • Le modèle libéral selon lequel chaque institution financière établit son propre Sharia board et dispose des ses propres règles et « fatwas de conformité ».
  • Un système « hybride »  qui emprunte ses caractéristiques aux deux modèles centralisé et libéral. Le projet marocain va dans le sens de cette configuration.

D’un autre point de vue, les institutions financières conventionnelles désireuses de se lancer dans les activités de finance islamique, que ce soit pour l’activité détail ou pour celle de l’investissement, devront emprunter théoriquement trois configurations possibles :

1. La transformation totale en banque islamique

C’est la solution la plus lourde, la moins commode, et la plus coûteuse. Elle suppose une refonte totale de l’activité conventionnelle, et une transition globale des encours de crédits reçus, des crédits donnés, des dépôts, des investissements… Selon le standard n°6 de l’AAOIFI, la transition de l’activité bancaire conventionnelle en activité compatible avec la Sharia, devrait être totale et immédiate. Cette première configuration avait été adoptée par certains pays comme le soudan.

2. La création de guichets islamiques (islamic windows)

Au sein mêmes des banques conventionnelles, les « islamic windows » sont de simples départements internes chargés de gérer un pôle d’activités compatibles aves la Sharia de bout en bout avec une nette séparation par rapport aux activités bancaires conventionnelles. Le développement rapide de la finance islamique avait poussé plusieurs banques conventionnelles à adopter, dans la précipitation, cette configuration, qui nécessite un minimum d’organisation et de restructuration. Les principales conditions de validité du modèle des guichets islamiques sont au nombre de cinq :

  • Une séparation nette entre les activités de finance islamique et les activités de finance conventionnelle.
  • L’institution d’un Sharia Board ;
  • Un management complètement convaincu par les concepts de la Sharia ;
  • La protection et la sauvegarde des fonds déposants et des investisseurs ;
  • La conformité avec les standards de l’AAOIFI.

Cette solution, pourtant simple et commode pour les banques conventionnelles, a essuyé des critiques sévères quant à sa crédibilité, et à la réalité de la séparation des activités financières conventionnelles et islamiques.

La décision de la banque Centrale du Qatar prise en 2011 et ordonnant à toutes les banques conventionnelles de fermer les « islamic windows », est une parfaite illustration de ces critiques.  Cette décision, quant bien même fortement contestée par plusieurs institutions et Scholars, vise à concrétiser dans la réalité le principe de séparation des activités, des actifs, et des fonds, à assurer une plus grande transparence, et à améliorer le niveau de la Sharia governance. Néanmoins, cette décision brusque n’a pas manqué de perturber l’équilibre du marché bancaire de ce pays avec des implication en termes de concurrence bancaire et de redéploiement entre les banques conventionnelles et les banques islamiques.

Cette expérience étrangère nous amène à tirer des leçons pour la naissance et l’avenir des banques alternatives au Maroc. An effet, même si les « islamic windows » offrent l’avantage indéniable de la simplicité et de la commodité, ils présentent également l’inconvénient commercial d’une perception défavorable du grand public. Cette solution, par essence intérimaire, pourrait être permise dans un premier temps pour faciliter la mise en place et le lancement des activités participatives. A terme, dans un horizon de trois à cinq ans, l’externalisation totale des ces activités nous paraît inéluctable.  

3. La création de filiales spécialisées en banque islamique

La filialisation des banques islamiques est la troisième configuration possible. Elle présente l’avantage de contourner les difficultés des deux modèles précédents. La création de filiales spécialisées présente également d’autres avantages aussi importants à savoir :

  • La supervision de l’adéquation du capital et du respect des règles prudentielles par la banque centrale s’avèrerait plus facile ;
  • L’uniformité des risques contractuels des institutions islamiques (risques contractuels typiques au titre des contrats mourabaha, mousharaka, salam…) permettra une meilleure maitrise du risk management ;
  • Les rapports entre les institutions islamiques et les déposants et investisseurs seront plus transparents en terme de distribution des profits ;
  • L’unicité des traitements comptables facilitera le travail de revue par les Sharia Boards et par les auditeurs externes ;
  • Les règles de reporting comptable permettront un vrai benchmarking entre les institutions islamiques elles mêmes, et en comparaison avec les banques conventionnelles.

En conclusion, la filialisation des banques islamiques permettrait une meilleure maîtrise de leurs risques spécifiques en interne, une meilleure transparence de leurs activités et de leurs comptes, et une meilleure supervision externe, voire un meilleur niveau de gouvernance d’entreprise.

 
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Publié par le janvier 3, 2013 dans Maroc

 

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Texte du projet de loi sur les banques islamiques au Maroc

حوار مع الدكتور عبد السلام بلاجي، رئيس الجمعية المغربية للاقتصاد الإسلامي

Mise à jour du 25 juin 2014

La Chambre des Représentants a adopté le 25 juin 2014 le texte amendé de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, autorisant notamment la création de banques participatives (islamiques). Le principal amendement porte sur l’ajout au niveau de l’article 58 des contrats Salam et Istisna’a à la liste des produits pouvant être commercialisés par les banques participatives. Ci-joint la version amendée de la loi 103.12 en arabe.

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Texte amendé loi 103.12 (arabe) Juin 2014

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Projet de loi 102.13 – Janvier 2014

La version définitive du projet de loi relatif aux établissements de crédits et organismes assimilés a été adoptée en Conseil de gouvernement le 16 janvier 2014. Ce texte qui doit être adopté par le parlement d’ici l’été 2014 réglemente notamment le statut de banque islamique, les produits qu’elle peut commercialiser et les organes de contrôle. Principal changement par rapport à la version initiale, la mission initialement dévolue à un « Comité charia pour la finance » pour veiller sur la conformité à la charia des opérations et produits offerts au public est désormais confiée au Conseil supérieur des Oulémas. Le mot « charia » n’est plus évoqué, et se voit remplacer par les « avis » du Conseil supérieur des Oulémas.

VERSION INITIALE

Attendue avec impatience par les professionnels de la finance ainsi que par de nombreux particuliers, la nouvelle loi bancaire poursuit son marathon dans le circuit de validation. L’avant-projet du texte de loi préparé par Bank Al-Maghrib a été soumis le 4 septembre 2012 à l’appréciation des opérateurs financiers. Le Titre Troisième du projet de loi consacre une vingtaine d’articles à l’activité des banques participatives qui sera l’appellation officielle des banques islamiques au Maroc.

Titre Troisième : Banques Participatives

Chapitre I : Champ d’application

Article 52
Sont considérées comme banques participatives, les personnes morales régies par les dispositions du présent titre, habilitées à exercer à titre de profession habituelle en conformité avec les préceptes de la Charia, les activités visées à l’article 1er ci-dessus (*) ainsi que les opérations commerciales, financières et d’investissement, à l’exclusion de toute opération impliquant la perception et le versement d’intérêt.

(*) C’est-à-dire la réception de fonds du public ; les opérations de crédit ; la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement, ou leur gestion.

Article 53
Les banques participatives sont habilitées à recevoir du public des dépôts d’investissement dont la rémunération est liée aux résultats des investissements convenus avec la clientèle.

Article 54
On entend par dépôts d’investissement tout contrat liant le déposant en tant que bailleur de fonds à la banque en tant que gestionnaire, en vue de la participation aux profits issus de ces investissements selon un prorata prédéterminé ou en contrepartie d’une commission versée par le déposant. Les pertes sont supportées par le déposant, sauf faute grave commise par la banque. Les conditions et modalités de collecte et d’emploi de ces dépôts sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité charia pour la finance visé à l’article 61 ci-dessous et du Comité des établissements de crédit.

Article 55
Les banques participatives peuvent exercer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière et conformément aux préceptes de la Charia, les opérations connexes à leurs activités prévues à l’article 7 ci-dessous.

Article 7
Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les opérations ci-après :
1) les services d’investissement visés à l’article 8 ci-dessous ;
2) les opérations de change manuel ;
3) les opérations sur or, métaux précieux et pièces de monnaie ;
4) la présentation au public des opérations d’assurance de personnes, d’assistance et d’assurance- crédit ;
5) les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers, pour les établissements qui effectuent, à titre habituel, des opérations de crédit-bail.

Article 8

1) Sont considérés comme services d’investissement :
- la gestion d’instruments financiers ;
- la négociation pour compte propre ou pour compte de tiers d’instruments financiers ;
- la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
- le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine ;
- le conseil et l’assistance en matière de gestion financière ;
- l’ingénierie financière ;
- le placement sous toutes ses formes ;
- le service de notation de crédit.

2) Sont considérées comme opérations connexes aux services d’investissement énumérés ci-dessus :
- les opérations d’octroi de crédits à un investisseur pour lui permettre d’effectuer une transaction qui porte sur des instruments financiers tels que définis par la réglementation en vigueur;
- la fourniture de conseil et de services aux entreprises notamment en matière de structure de capital, de stratégie, de fusions et de rachat d’entreprises.
3) la définition des services d’investissement et les modalités de leur fourniture sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du Comité des établissements de crédit, visé à l’article 23 ci-dessous.

Article 56
Les banques participatives peuvent procéder au financement de la clientèle à travers notamment les produits ci-après :

- Mourabaha, définie comme étant tout contrat par lequel une banque participative acquiert un bien meuble ou immeuble en vue de le revendre à son client à son coût d’acquisition plus une marge bénéficiaire convenue d’avance. Le règlement par le client est effectué selon les modalités convenues entre les parties.

- Ijara, définie comme étant tout contrat selon lequel une banque participative met, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble déterminé, identifié et propriété de cette banque, à la disposition d’un client pour un usage autorisé par la loi.

L’Ijara peut revêtir l’une des deux formes suivantes :
- Ijara tachghilia qui consiste en une location simple ;
- Ijara wa iqtinaa qui consiste en une location assortie de l’engagement ferme du locataire d’acquérir le bien loué à l’issue d’une période convenue d’avance.

- Moucharaka, définie comme étant tout contrat ayant pour objet la participation, par une banque participative, dans un projet, en vue de réaliser un profit.
Les deux parties participent aux pertes à hauteur de leur participation et aux profits selon un prorata prédéterminé.

La Moucharaka peut revêtir l’une des deux formes suivantes :
- la Moucharaka Tabita : les deux parties demeurent partenaires jusqu’à l’expiration du contrat les liant ;
- la Moucharaka Moutanakissa : la banque se retire progressivement du projet conformément aux stipulations du contrat.

- Moudaraba, définie comme étant tout contrat mettant en relation une banque participative (Rab el Mal) qui fournit des fonds et un entrepreneur (Moudarib) qui fournit son travail en vue de réaliser un projet. La responsabilité de la gestion du projet repose entièrement sur l’entrepreneur. Les bénéfices réalisés sont partagés selon une répartition convenue entre les deux parties et les pertes sont assumées exclusivement par Rab el Mal sauf en cas de fraude commise par le Moudarib.

Les caractéristiques techniques de ces produits ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité charia pour la finance et du Comité des établissements de crédit.

Article 57
Les banques participatives peuvent financer leur clientèle à travers tout autre produit conforme aux préceptes de la Charia dont les caractéristiques techniques ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du Comité charia pour la finance et du Comité des établissements de crédit.

Article 58
Outre les règles régissant les produits de financement prévus par le présent titre, il y a lieu de se référer aux prescriptions de la Charia et ce, nonobstant toute disposition législative contraire.

Article 59
Les banques participatives sont agréées conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessus.

Article 60
Les établissements de crédit visés à l’article 10 ci-dessus peuvent, sous réserve de l’agrément du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit, exercer en partie ou en totalité, les opérations prévues par le présent titre. Les conditions et modalités de leur exercice sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.

Article 10

Les établissements de crédit comprennent deux catégories, les banques et les sociétés de financement.

Les banques et les sociétés de financement peuvent être classées par Bank Al-Maghrib en sous-catégories, en fonction notamment des opérations qu’elles sont autorisées à effectuer et de leur taille.

Les modalités d’application des dispositions de la présente loi peuvent être fixées pour chaque catégorie ou sous-catégorie d’établissements de crédit.

Chapitre II : Instances de conformité

Article 61
Conformément aux dispositions du dahir n°1-03-300 du 2 rabii I 1425 (22 avril 2004) portant réorganisation des conseils des ouléma, notamment ses articles 7 et 8, il est institué un comité dénommé Comité charia pour la finance. La composition et les modalités de fonctionnement de ce Comité sont fixées par décret.

Article 62
Le Comité charia pour la finance a notamment pour missions de :
- se prononcer sur la conformité à la Charia des opérations et produits offerts au public ;
- répondre aux consultations des banques ;
- donner un avis préalable sur le contenu des campagnes de communication des établissements de crédit exerçant l’activité prévue par le présent titre ;
- proposer toute mesure de nature à contribuer au développement de tout produit ou service financier conformes à la Charia.

Article 63
Les avis prononcés par le Comité charia pour la finance sont opposables aux banques participatives et à toute autre institution financière offrant des produits ou des services conformes à la Charia. Ils prévalent sur toute interprétation contraire.

Article 64
Le secrétariat du Comité charia pour la finance est assuré par Bank Al-Maghrib.

Article 65
Les banques participatives adressent, à la fin de chaque exercice, au Comité charia pour la finance, un rapport d’évaluation sur leur conformité aux préceptes de la Charia.

Article 66
Le Comité charia pour la finance publie un rapport annuel faisant ressortir les avis prononcés au cours de l’exercice écoulé ainsi que son appréciation/évaluation quant à la conformité des banques participatives aux préceptes de la Charia.

Article 67
Les banques participatives sont tenues de mettre en place un Comité d’audit, chargé :
- d’identifier et de prévenir les risques de non-conformité à la Charia ;
- d’assurer le suivi de l’application des avis du Comité charia pour la finance et d’en contrôler le respect ;
- de mettre en place les procédures et les manuels afférents aux préceptes de la Charia à respecter ;
- d’adopter les mesures requises en cas de non respect avéré des conditions imposées dans la mise en application d’un produit au sujet duquel un avis Charia a été émis.
Les conditions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont arrêtées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.

Article 68
Les banques participatives sont tenues de communiquer à Bank Al-Maghrib, dans les conditions qu’elle fixe, un rapport sur la conformité à la Charia.

Chapitre III : Dispositions diverses

Article 69
Les banques participatives exerçant les activités prévues par le présent titre sont tenues d’adhérer à l’association professionnelle dénommée Groupement professionnel des banques du Maroc régie par les dispositions du dahir du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété.

Article 70
Il est institué un fonds de garantie des dépôts, destiné à indemniser les déposants des banques agréées à effectuer les opérations objet du présent titre, en cas d’indisponibilité de leurs dépôts et de tous autres fonds remboursables. Ce fonds peut également, à titre préventif et exceptionnel, accorder à une banque participative en difficulté et dans la limite de ses disponibilités, des concours remboursables ou prendre une participation dans son capital.

Article 71
La garantie du fonds couvre tous les dépôts et autres fonds remboursables collectés à l’exclusion des fonds d’investissements prévus par les dispositions de l’article 53 ci-dessus et des fonds énumérés aux alinéas 1 à 5 de l’article 134 ci-dessous.

Article 72
La gestion de ce fonds est concédée à la société gestionnaire du Fonds collectif de garantie des dépôts prévue à l’article 135 ci-dessous. Les conditions et les modalités de fonctionnement de ce fonds sont arrêtées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit et du Comité charia pour la finance.

Article 73
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux banques participatives, sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées à cet effet, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du Comité des établissements de crédit.

Projet de loi bancaire (version initiale) – Pdf

pdf10_54-53Réponses aux commentaires du public au sujet du projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés publié sur le site internet du Secrétariat Général du Gouvernement.

 
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Publié par le septembre 6, 2012 dans Maroc

 

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