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Mesures exceptionnelles en faveur de l’achat d’un logement social par Mourabaha au Maroc

15 fév

Au Maroc, les acquéreurs qui financeront par un contrat de Mourabaha l’achat d’un « logement social » destiné à leur habitation principale pourront bénéficier d’avantages fiscaux exceptionnels. Le détail des avantages consentis en leur faveur par la loi de finances 2010.

  • L’acquéreur bénéficiera d’un chèque de l’Etat égal au montant de la T.V.A. sur le logement acheté.
  • L’acheteur bénéficiera de la déduction de son revenu imposable du remboursement du coût d’acquisition du logement payé par la banque. Cette déduction est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l’employeur aux organismes de crédit agréés.
  • L’acheteur bénéficiera de la déduction de son revenu imposable de la marge bancaire comprise dans le contrat, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable. Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant de la marge bancaire dans la limite de 10% précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans l’habitation principale.

Une circulaire de la Direction Générale des Impôts datée du 22 janvier 2010 détaille ces avantages et indique les démarches à suivre par les acquéreurs pour profiter de ces nouvelles mesures.

Il y a lieu de préciser qu’à partir du 1er janvier 2010, sera considéré comme « logement social » toute habitation dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m2 et le prix de cession n’excède pas 250.000 DH, hors taxe. La superficie couverte englobe notamment les murs, les pièces, les annexes (cuisine, salle de bains, toilettes), ainsi que les dépendances (cave, garage, buanderie, etc.). Lorsqu’il s’agit d’immeubles collectifs, les parties communes sont estimées au minimum à 10 % de la superficie de la partie privative à laquelle elles s’ajoutent, conformément au texte sur l’urbanisme.

Dans le cadre de la nouvelle loi de Finances pour l’année budgétaire 2010, plusieurs mesures ont été élaborées pour encourager les opérations de construction de logements sociaux et améliorer le pouvoir d’achat des catégories défavorisées, pour lesquelles ce logement est destiné. Désormais, l’acquéreur bénéficie d’un versement par l’Etat d’une partie du prix de vente égale au montant de la T.V.A. grevant l’acquisition du logement. Cependant, des conditions strictes régissent le bénéfice de cet avantage :

  • Le logement social doit être acquis auprès d’un promoteur immobilier, personne physique ou personne morale, ayant conclu une convention avec l’Etat ;
  • Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par acte notarié (dans la mesure où il comporte la condition suspensive du versement au notaire du montant de la T.V.A. par le receveur de l’administration fiscale, le compromis de vente susvisé est assujetti au droit fixe de 200 dirhams). Le contrat de vente définitif, doit faire apparaître le prix de vente et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant, ainsi que l’engagement de l’acquéreur à affecter le logement social à son habitation principale pendant une durée de quatre ans à compter de la date de conclusion du contrat d’acquisition définitif.
  • L’acquéreur doit consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier ou, le cas échéant, de deuxième rang en garantie du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée versée par l’Etat, ainsi que la pénalité et les majorations de retard exigibles au cas où l’engagement précité n’aurait pas été respecté.
  • L’acquéreur est tenu de fournir au promoteur immobilier concerné, une attestation délivrée par l’administration fiscale, justifiant qu’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux assise sur les immeubles soumis à la taxe d’habitation.

Le montant de la T.V.A. est versé par le receveur de l’administration fiscale au notaire au vu d’un ordre de paiement, sous forme d’une partie du prix égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée, indiqué dans le compromis de vente. À cet effet, le notaire est tenu de produire au receveur de l’administration fiscale dont dépend son domicile fiscal, plusieurs documents. Aussi, le notaire est tenu d’établir le contrat définitif dans un délai de 30 jours maximum à partir de la date du virement du montant de la T.V.A. et de présenter ledit contrat à l’enregistrement dans le délai légal. Par ailleurs, au cas où la vente n’a pas abouti, le notaire est tenu d’adresser au receveur de l’administration fiscale une lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre récépissé, l’informant de la non réalisation de la vente, accompagnée du chèque de restitution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. Au vu de cette lettre, le receveur de l’administration fiscale procède à l’encaissement du chèque sur la base d’un titre d’annulation de l’opération.

La loi de Finances 2010 prévoit des sanctions en cas de non-respect des conditions d’éligibilité par les acquéreurs. A l’expiration de la durée de quatre ans courant à compter de la date du contrat définitif, l’acquéreur est tenu de présenter au receveur de l’administration fiscale les documents justifiant l’occupation, à titre principal, du logement objet du versement d’une partie de la T.V.A. par l’État. À défaut, la mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée au contrevenant qu’après avoir régularisé sa situation fiscale en procédant au paiement, entre les mains du receveur de l’administration fiscale, du montant total de la T.V.A. dont il a bénéficié, assorti d’une sanction de 15%, de la pénalité et des majorations pour paiement tardif. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la sanction précitée sont immédiatement établis et exigibles, même si le délai de prescription a expiré.

Pièces à fournir par l’acquéreur pour bénéficier des avantages fiscaux liés au financement immobilier Mourabaha :

  • Compromis de vente / Contrat de vente définitif
  • Certificat de résidence annuel à l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité (C.N.I.) *
  • Photocopie de la carte nationale *
  • Un engagement légalisé dans lequel le contribuable s’engage à occuper lui-même son logement à titre d’habitation principale et à informer l’administration fiscale de tout changement intervenu dans l’affectation dudit logement, en totalité ou en partie, dans le mois qui suit celui de changement.
  • Copie certifiée conforme du contrat Mourabaha
  • Copie des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires.
  • Tableau faisant ressortir annuellement le coût d’acquisition dudit bien et la rémunération convenue d’avance avec la banque.

(*) Dans le cas où l’adresse indiquée sur la C.N.I. ne correspond pas à celle du lieu de situation de l’immeuble, les quittances d’eau et d’électricité peuvent être prises en considération.

Source : DGI & Presse marocaine – Syndication : RIBH.

Télécharger la Circulaire de la Direction Générale des Impôts


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17 Commentaires

Publié par le février 15, 2010 dans Maroc

 

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17 réponses à “Mesures exceptionnelles en faveur de l’achat d’un logement social par Mourabaha au Maroc

  1. ribh

    mai 30, 2012 at 10:55

    @ Mohamed :

    Wa alaykoum assalam,

    Vous pouvez vous renseigner auprès de Dar Assafaa :

    http://ribh.wordpress.com/2010/07/07/dar-assafaa-litamwil-financement-alternatif-maroc/

     
  2. mohamed

    mai 30, 2012 at 9:47

    salam ,
    est -il possible de financer par Mourabaha l’acquisition d’un logement social destiné aux militaires ? le financement prend il en charge les frais de notaire ? merci infiniment

     
  3. ribh

    mars 1, 2011 at 10:47

    @ Lakehal :

    Salam,

    Oui, les étrangers résidents au Maroc ont la possibilité d’acquérir un logement social : voir l’article suivant selon lequel ces étrangers représentaient 0,6 % des acquéreurs en 2007 :

    http://www.leconomiste.com/article/logement-socialbra-qui-profite-l-habitat-economique

     
  4. lakehal

    mars 1, 2011 at 3:58

    Bonjour,
    est-il possible pour un étranger résident et travaillant au Maroc de bénéficier d’un logement social ?

     
  5. ribh

    novembre 9, 2010 at 9:29

    Parmi les amendements envisagés pour les financements alternatifs (islamiques), la loi de finances 2011 pourrait traiter le problème des droits de conservation liés à la double immatriculation (lors de l’achat et de la revente) et opter pour une seule opération, comme cela a été fait pour l’enregistrement.

     
  6. ribh

    octobre 27, 2010 at 6:01

    @ Naima :

    Wa alaykoum assalam,

    Le financement par Mourabaha peut financer l’acquisition de votre logement même si ce n’est pas un logement social. Le logement social bénéficie d’avantages fiscaux supplémentaires qui sont détaillés dans l’article ci-dessus.

     
  7. naima

    octobre 27, 2010 at 12:52

    salam alaykom

    si j’ai bien compris le credit mourabaha ne finance pas le logement de 500000 dh que j’ai l’intention d’acheter car ce n’est pas un logement social. J’aimerais bien avoir des explications

    Merci d’avance

     
  8. ribh

    juin 3, 2010 at 5:44

    @ Nadia :

    Salam,

    Oui, les marocains résidents à l’étranger peuvent en bénéficier pour financer l’achat d’un logement au Maroc.

     
  9. nadia

    juin 3, 2010 at 10:18

    Bonjour,

    est ce que cette loi de finance est appliquée pour les MRE ?
    Cordialement.

     
  10. ribh

    mai 10, 2010 at 10:34

    @ Ahmed :

    Salam,

    250000 DH HT veut dire 250000 DH HT. Comme indiqué dans l’article, l’Etat remettra à l’acheteur un chèque égal au montant de la TVA qui sera remis par le notaire au promoteur. L’acheteur achète donc HT et l’Etat paie la TVA au promoteur.

    Les autres avantages fiscaux sont cités dans l’article.

     
  11. ahmed

    mai 10, 2010 at 7:35

    bonjour

    que veut dire 250 000 DHS HT : est ce que la TVA est a la charge de l’acquéreur ?

    aussi pourriez vous m’informez sur les avantages fiscaux

     
  12. Aboulkacem Karim

    avril 21, 2010 at 2:06

    salamo alikom
    en cas de retard de paiement que fait la banque ? est ce qu’elle applique des taux d’intérêts ?

     
  13. ribh

    mars 31, 2010 at 8:34

    @ Visiteur :

    Wa alaykoum assalam,

    La mourabaha permet en principe de financer n’importe quel type de bien immobilier, y compris par plusieurs personnes. Cependant, les avantages fiscaux prévus par la circulaire des impôts relative à l’application de la loi de finances 2010 sont réservés à l’acquisition d’un logement à usage d’habitation principale par l’acquéreur (ou les acquéreurs dans le cas d’un achat en indivision).

     
  14. visiteur

    mars 31, 2010 at 5:32

    salam
    est ce qu’il y a une possibilité d’associer 2 personnes (un couple par exemple) dans l’achat d’un immeuble par ce type de mourabaha.

     
  15. ribh

    mars 13, 2010 at 12:57

    Selon le quotidien « Le Soir » du 11 mars 2010, la non commercialisation de la Mourabaha nouvelle version par les banques marocaines est dû au retard de Bank Al Maghrib pour publier la circulaire nécessaire à la mise en œuvre des procédures relatives aux produits alternatifs.

    D’autres part, la plupart des banques ne disposeraient pas encore d’un logiciel leur permettant de traiter ce genre d’opération.

    Les clients intéressés par la Mourabaha devront s’armer de patience.

    Inna Allah ma3a assabirine.

     
  16. ribh

    février 16, 2010 at 4:54

    @ Visiteur :

    Salam,

    La Mourabaha proposée au Maroc est conforme aux grandes règles de la charia en matière économique et financière.

    Même s’il y a des détails à améliorer, il faut donner à la finance islamique l’occasion d’exister au Maroc, quitte à en améliorer progressivement les contrats et la pratique.

     
  17. visiteur

    février 16, 2010 at 2:26

    salam
    Du point de vue de la chariaa, est ce que cette nouvelle loi de la finance respecte les piliers de la finance islamique ?

     

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